L’instruction en procédure pénale : c’est quoi ?

La phase d’instruction fait partie des premières étapes dans le cadre d’une procédure pénale. Egalement appelée « information judiciaire », « information » ou « instruction préparatoire », elle est lancée après le dépôt de plainte d’une victime ou après que les forces de l’ordre compétentes aient découvert un crime ou un délit. Et après demande du procureur de la République. Elle est menée par le juge d’instruction. Elle a pour principal objectif de collecter et d’étudier les informations qui permettront d’identifier les charges et de déterminer si elles suffiront pour le renvoi du suspect devant une juridiction de jugement.

En règle générale, toute personne considérée comme suspect aura le droit de se faire accompagner par un avocat dès la phase d’instruction. Avocat pénaliste à Paris, Maître David Curiel peut intervenir à cette étape pour vous aider à passer cette étape sans stress, mais également pour optimiser vos chances de vous en sortir.

Phase d’instruction : pourquoi faire appel à un bon avocat ?

Dans le cadre de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen d’une personne qu’après avoir préalablement entendu ses observations ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat.

La mise en examen est une procédure ouverte à l’encontre d’un individu contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il ait pu participer, comme auteur ou complice, à une infraction. Elle prend la forme d’un interrogatoire dit « de première comparution » lorsque la personne n’a pas le statut de témoin assisté.

L’avocat en droit pénal exerçant à Paris, maître David Curiel, intervient régulièrement pour conseiller et assister ses clients avant, pendant et après la phase d’instruction. L’assistance d’un avocat expérimenté tel que maître David Curiel constitue votre meilleur atout pour faire face à une mise en examen devant le juge d’instruction. Outre la défense de vos droits, maître David Curiel mettra toute son expertise à votre service pour obtenir une décision favorable (une ordonnance de non-lieu).

Un accompagnement sur mesure

Maître David Curiel intervient à chaque étape de la procédure pour vous conseiller et vous défendre en toutes circonstances. Une mise en examen par le juge d’instruction est une procédure contraignante qui peut vous amener à vous auto-incriminer, sans les conseils éclairés d’un avocat expérimenté. Maître David Curiel agit au moment de la mise en examen, mais également après.

Avant l’interrogatoire, cet avocat rompu aux dossiers complexes prendra connaissance des charges qui pèsent contre vous afin de vous conseiller au mieux sur la stratégie de défense à adopter. Maître Curiel anticipera les questions du Juge d’instruction pour vous mettre en condition et veillera à vous débriefer sur vos droits.

Pendant l’interrogatoire, des prises de note circonstanciées permettront de n’omettre aucun détail, et maître David Curiel ne manquera pas de relever le moindre manquement à la procédure lors de la présentation de ses observations. Dans le cas d’une confirmation de la mise en examen, David Curiel continuera de défendre votre cas devant la juridiction de jugement. Dans tous les cas, votre défense sera personnalisée.

Quels sont les droits d’une personne mise en examen ?

La loi garantit le respect de vos droits pendant une procédure de mise en examen en prévoyant des formalités que le Juge d’instruction est tenu de respecter.

Ainsi, ce dernier doit, entre autres obligations, constater votre identité, vous faire connaître les faits qui vous sont reprochés, s’il y lieu de vous informer de votre droit d’être assisté par un interprète. De votre côté, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit pénal. Vous pouvez également demander au juge d’instruction de vous fournir les dossiers d’enquête utilisés comme preuves des faits reprochés : audition d’un témoin, examen médical, indices sur les lieux de l’infraction, etc. Ces actes seront évidemment divulgués et analysés en présence de votre avocat. Le non-respect de ces formalités est susceptible de provoquer la nullité de la procédure. D’ailleurs, vous avez le droit d’invoquer la nullité de ces actes devant le juge et la chambre de l’instruction. À la fin de cette procédure, ce dernier prendra sa décision. Dans ce sens, soit il renvoie la personne mise en examen devant le tribunal pour y être jugée, soit il décide de prononcer un non-lieu lorsque les charges ne sont pas suffisantes.

Quoi qu’il en soit, toute personne accusée d’un délit et qui risque de se retrouver devant un tribunal a intérêt à faire appel à un avocat pénaliste compétent pour l’assister tout au long de cette épreuve.