Acquittement, relaxe, non-lieu et classement sans suite

Avant de voir comment un avocat, suite à un acquittement, peut obtenir une indemnisation pour son client, il convient de faire la différence entre un acquittement, relaxe, non-lieu et classement sans suite.

La relaxe est la décision d’un tribunal de police ou d’un tribunal correctionnel prise à l’issue de l’audience annonçant que l’accusé est considéré non coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Le non-lieu est la décision du juge d’instruction qui, au terme de la phase d’instruction et donc avant le jugement, déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne mise en examen :

• soit parce que le juge d’instruction estime que les faits ne constituent pas une infraction comme le définit le Code pénal ;
• soit parce que l’auteur des faits n’est pas connu ;
• soit parce que les charges qui pèsent contre l’accusé sont insuffisantes.

Le non-lieu est prononcé par une ordonnance de non-lieu.

Le classement sans suite est la décision du procureur et donc du ministère public de ne pas poursuivre l’accusé.

L’acquittement est la décision de la cour d’assises qui déclare que la preuve de culpabilité n’est pas établie et que l’accusé est donc considéré comme non coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Si, dans tous les cas, l’accusé est considéré non coupable, chacun de ces termes de procédure pénale dépend d’une juridiction différente et l’acquittement dépend de la cour d’assises qui juge les infractions les plus graves : les crimes.

Or, pour certaines affaires relevant de délits ou de crimes, des mesures de détention provisoire ou d’assignation à résidence peuvent être prises et un avocat, après avoir obtenu l’acquittement, peut demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention provisoire.

Procédure de demande d’indemnisation suite à acquittement ou non-lieu

Pour effectuer une demande d’indemnisation, il faut adresser sa demande au premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement.

Cette demande doit être rédigée sous forme de requête signée par le demandeur et son avocat et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel dans les 6 mois suivants la décision de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement par l’avocat.

Demande d’indemnisation suite à l’acquittement avec le cabinet d’avocats David Curiel

Vous souhaitez avoir la garantie d’être mieux défendu afin d’obtenir une relaxe, un non-lieu ou un acquittement, le cabinet d’avocats David Curiel a justement déjà obtenu de nombreuses relaxes dans des affaires pas forcément évidentes.

Spécialisé en droit pénal général et en droit pénal des affaires, il peut vous obtenir un acquittement et la meilleure indemnisation pour les préjudices subis.