Tribunal correctionnel : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit de la juridiction compétente pour prendre en charge les délits, en l’occurrence les infractions pénales de gravité intermédiaire, situées entre les contraventions et les crimes, commis par les personnes majeures. Ce tribunal traite les affaires se rapportant aux vols, escroqueries, dégradations de biens, violences légères, ou encore infractions routières graves. Le tribunal correctionnel est composé de magistrats professionnels qui examinent les faits, déterminent la culpabilité des prévenus et fixent les peines en conséquence. Le tribunal correctionnel est habilité à prononcer des peines comme l’emprisonnement ferme allant de 10 à 20 ans, les sursis, les amendes supérieures à 3700 euros, les travaux d’intérêt général, le retrait de permis, l’obligation de soins ainsi que l’interdiction d’activité.

Pour comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris avec son avocat, l’accusé doit avoir reçu une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou une convocation de l’officier de police judiciaire. La comparution peut aussi provenir par saisine du procureur de la République ou par citation directe de la victime.

Suite aux débats de l’avocat de la défense et du procureur de la République, le tribunal correctionnel rend son jugement. Ce dernier peut être contesté par les parties civiles, le prévenu, mais aussi par le parquet. Faire appel reste donc une possibilité.

Règles générales d’un procès au Tribunal correctionnel de Paris et nécessité de l’assistance par un avocat

Déterminés par les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale, les principes des règles générales d’un procès au pénal sont :

• L’impartialité des juridictions pénales ;
• La présomption d’innocence ;
• Le principe du contradictoire ;
• Le droit à être jugé dans un délai raisonnable ;
• Le caractère limité et proportionné des mesures de contrainte ;
• Le droit à exercer des voies de recours ;
• La garantie des droits des victimes ;
• etc.

Ces fondements cruciaux assurent un procès équitable, reflétant les valeurs fondamentales de la démocratie et du respect des droits humains. Ils permettent de maintenir un équilibre entre les pouvoirs de l’accusation et la protection des droits de la défense, garantissant ainsi que toute personne accusée est traitée équitablement et avec dignité tout au long du processus judiciaire.

Les types de peines encourues au Tribunal correctionnel, l’apport de l’assistance d’un avocat à Paris

Toute personne qui viole la loi commet une infraction pénale. Elles sont classées en trois catégories qui sont, par ordre de gravité croissante : les contraventions, les délits et les crimes.

À chaque infraction sa sanction pénale selon la gravité de la violation de la loi.

Les types de peines encourues au Tribunal correctionnel de Paris sans l’assistance d’un avocat sont au nombre de trois :

• Les peines principales (contravention et peine de prison) ;
• Les peines complémentaires (en complément des peines principales comme l’interdiction de s’approcher du domicile de la victime, l’interdiction de sortie du département ou du territoire…) ;
• Les peines alternatives (TIG et autres stages de sensibilisation qui se substituent en totalité ou en partie des peines principales).

Que peut apporter l’assistance d’un avocat devant le Tribunal correctionnel de Paris ?

En fait, il est vraiment primordial de vous faire assister par un avocat pénaliste lors d’un passage devant le Tribunal correctionnel. Vous serez entouré d’un spécialiste du droit qui va tout faire pour jouer avec les articles de la loi et autres cas de jurisprudences afin d’arriver à son but.

Que ce soit pour obtenir une réparation à la hauteur du préjudice subi si vous êtes le plaignant ou pour être innocenté ou ne pas être trop pénalisé, à Paris comme en province, l’assistance d’un avocat devant le Tribunal correctionnel est une nécessité absolue.

Pour bénéficier d’une défense irréprochable, il est bien sûr conseillé de choisir un avocat spécialisé dans le pénal qui, avec son expérience, sera à même de faire valoir vos droits afin d’obtenir réparation ou bien d’alléger voire annuler la sanction encourue.

Maître David Curiel, avocat au barreau de Paris expert en assistance devant le Tribunal correctionnel

Pour une comparution devant le Tribunal correctionnel de Paris, l’assistance de maître David Curiel, avocat pénaliste au barreau vous permettra d’aborder la procédure avec calme et assurance.

Avec un travail en amont afin de monter un dossier solide et pour vous préparer psychologiquement au procès et une stratégie de défense personnalisée et toujours pertinente lors de la comparution, maître David Curiel vous garantit une issue de procès en votre faveur.

Spécialiste du droit pénal, Maître Curiel intervient dans tous ses domaines, et ce de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate…) aux dossiers les plus complexes (instruction, assises…). Notre cabinet est entre autres spécialisé dans le droit pénal général : trafic de stupéfiants, violences, meurtre, viol, agression sexuelle, escroquerie, proxénétisme…) et dans le droit des affaires (fraudes, abus de biens sociaux, corruption, manquements boursiers, blanchiment…).

Concernant les dossiers simples, notre intervention est facturée de manière forfaitaire, qui sera applicable après étude. Pour les dossiers plus complexes, les honoraires seront définis au temps passé ou proposés au client après analyse du dossier.

N’hésitez pas à nous contacter sur notre site ou par téléphone ou rendez-vous directement à notre cabinet.