Quand une détention provisoire peut-elle avoir lieu ?

Comme la détention provisoire consiste à emprisonner une personne encore présumée innocente, elle ne peut être ordonnée que pour l’une de ses raisons suivantes :

• Éviter que le prévenu n’exerce une pression sur la victime ou les témoins ;
• Éviter un rassemblement suspicieux des personnes mises en cause;
• Éviter que l’infraction ne se renouvèle ou en mettre fin ;
• Éviter que le prévenu ou ses actions ne représentent pas un trouble à l’ordre public (en cas d’assassinat) ;
• Mettre les preuves et indices matériels à l’abri ;
• Protéger le prévenu et assurer son maintien pour qu’il puisse être la disposition de la justice ;

Il est important de savoir que pour les délits, la durée d’une détention provisoire ne peut pas dépasser quatre mois. Pour les crimes passibles d’une peine de 20 ans d’emprisonnement, elle peut aller jusqu’à deux ans, voire quatre ans dans certains cas.

Par ailleurs, plusieurs scénarios peuvent se présenter après sa détention provisoire à Paris avec  l’assistance d’un avocat.

• Liberté immédiate : s’il est déclaré non coupable lors de son procès, il sera libéré immédiatement et pourra retrouver sa liberté. Il peut également bénéficier d’une compensation pour le temps passé en détention provisoire, bien que cela dépende généralement des lois et des pratiques judiciaires spécifiques du pays concerné.
• Sanction immédiate : si l’accusé est reconnu coupable, la peine qui lui sera infligée dépendra de la gravité de l’infraction commise, de son casier judiciaire antérieur et d’autres facteurs atténuants ou aggravants.
• Liberté sous caution : il peut être libéré sous caution en attendant son procès, ce qui signifie qu’il est autorisé à quitter la détention provisoire sous certaines conditions, telles que le versement d’une somme d’argent à titre de garantie.

Le sort de l’accusé dépendra ainsi de l’issue du procès et des décisions judiciaires prises par la suite, que ce soit la libération, l’imposition d’une peine ou d’autres mesures alternatives.

Les situations de détention provisoire

La détention provisoire est réservée aux personnes mises en examen pour une infraction punie d’un emprisonnement de 3 ans ou plus. La durée initiale de la détention est généralement de 4 mois pour un délit.

Une personne peut faire l’objet d’une détention provisoire dans les cas suivants :

• Information judiciaire : la personne est retenue dans le cadre d’une enquête menée par un juge d’instruction ;
• Comparution immédiate : lorsque la personne est immédiatement emmenée au tribunal à la suite d’une garde à vue, mais qu’elle n’a pu être jugée le jour même ;
• Comparution à délai différé : la personne doit comparaître après sa garde à vue, mais il faut attendre encore des éléments très importants de l’enquête pénale ;
• Comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC) : la personne a plaidé coupable, mais veut réfléchir sur la peine qui lui est proposée.

La détention provisoire est prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD), sur saisine du juge d’instruction. Un débat contradictoire doit avoir lieu en présence du prévenu, de son avocat et du procureur avant que le juge prenne la décision.

Le cabinet David Curiel vous accompagne pendant toutes ces étapes, allant de la défense d’urgence en cas de garde à vue, à l’assistance devant le Tribunal. Avocat expérimenté dans les situations de détention provisoire à Paris, maître Curiel vous défend dans les cas relevant du droit pénal.

Droits du détenu et appel en cas de détention provisoire

Même si elle est dite « provisoire », cette détention reste de l’emprisonnement, et représente une situation stressante, voire déprimante pour un détenu.

Grâce à l’intervention d’un avocat, vous pouvez mettre fin à une détention provisoire ou préparer une issue positive pour la suite de la procédure.

En effet, un recours est possible. Votre avocat peut faire appel dans les 10 jours qui suivent cette décision. Il est tout à fait possible d’obtenir une remise en liberté selon votre situation et la procédure en cours.

Par exemple, la détention est suspendue si le port d’un bracelet électronique suffit. Dans le cas où certains de vos droits ont été violés, ou s’il y a eu vice de procédure, votre avocat peut demander une libération.

Dans tous les cas, lors d’une détention provisoire, à Paris ou ailleurs, la personne détenue a droit à des visites et des appels téléphoniques. Certaines restrictions peuvent s’appliquer, mais l’intervention d’un avocat permet de faire respecter vos droits.

Pour vous ou pour un proche placé en détention provisoire, le cabinet David Curiel situé à Paris vous apporte conseil et soutien. Vous bénéficiez d’explications détaillées sur la procédure, et nous mettons en place la stratégie adéquate en vue d’une issue rassurante.

Cabinet David Curiel pour toutes vos affaires en droit pénal

Fort de sa formation auprès des plus prestigieux cabinets d’avocat, David Curiel a fait du droit pénal sa spécialité. Son cabinet intervient de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate…) aux dossiers plus complexes (instruction, assises…), et ce, pour tous les domaines à savoir :

— le droit pénal général (trafic de stupéfiants, violence, meurtre et assassinat, viol et agression sexuelle, escroquerie, vol et recel, proxénétisme)

— le droit pénal des affaires (abus de biens sociaux et abus de confiance, escroqueries et fraudes, corruption et trafic d’influence, délits et manquements boursiers, fraude fiscale, blanchiment)

— le droit pénal social (harcèlement moral, prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé, accident de travail)

— le droit de la presse (diffamation et injure, e-réputation et gestion de crise, droit de réponse, atteinte à la vie privée)