Qui peut se retrouver en garde à vue ?

La garde à vue constitue la première étape de ce qui pourra être une longue procédure judiciaire. Les personnes placées en Gav sont des individus qui ont été interpellés pour un crime ou un délit pouvant être sanctionné par une peine d’emprisonnement. Les forces de l’ordre utilisent cette  mesure de contrainte  dans le cadre d’une procédure pénale, afin de les retenir. Elle est encadrée strictement par la loi pour protéger les droits de la personne retenue, incluant le droit à être informée des motifs de la garde à vue, le droit à l’assistance d’un avocat, et le droit à un examen médical. La durée de la garde à vue est limitée, généralement à 24 ou 48 heures selon la gravité de l’infraction, avec la possibilité d’une prolongation sous certaines conditions. La loi autorise cependant tout suspect à se faire assister d’un avocat dès sa garde à vue. Spécialiste du droit pénal, David Curiel est un avocat exerçant sur Paris auquel vous pouvez faire appel si vous avez besoin d’accompagnement lors de votre Gav.

Quelles sont les conditions d’une garde à vue ?

La décision d’une garde à vue ne peut être exécutée que lorsqu’il existe des raisons plausibles de la culpabilité de la personne soupçonnée d’avoir le délit ou le crime. Le suspect sera alors saisi pour une mise en garde à vue afin de :

• Permettre la poursuite de l’enquête qui demande la présence du suspect ;
• Éviter la disparition d’indices indispensables à l’enquête ;
• Éviter que le suspect échafaude un plan pour se faire innocenter avec les complices ;
• Avoir l’assurance que le suspect puisse se présenter devant le juge le jour de la comparution immédiate ou de l’audience ;
• Éviter que le suspect fasse pression sur la victime et sa famille ou sur les témoins ;
• Éviter que l’infraction ne se répète.

Le suspect est alors notifié de ses droits, à savoir celui d’être assisté par un interprète si besoin, de se faire examiner par un médecin en cas de blessures ou de malaises et de se faire assister par un avocat pendant la garde à vue.

Déroulement de la garde à vue 

Le déroulement de la garde à vue est encadré par des procédures strictes visant à équilibrer les besoins de l’enquête et le respect des droits de la personne retenue. La Gav est décidée par un officier de police judiciaire (un policier ou un gendarme qui en informera le Procureur de la République) ou par le Procureur de la République. Le suspect est amené à l’endroit où il sera mis en cellule et pourra demander l’assistance de son avocat pendant sa garde à vue. En principe, une Gav ne dure pas plus de 24 h, mais elle peut être prolongée en fonction des besoins de l’enquête et de son évolution. Les prolongements peuvent être décidés par le Procureur pour un flagrant délit ou une enquête préliminaire, par le juge d’instruction pour une information judiciaire et par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour les autres cas.

Pendant tout le temps que durera votre garde à vue, David Curiel saura vous conseiller avant les entrevues avec les enquêteurs et les autres représentants de la loi qui viendront vous interroger. Il se tiendra également à vos côtés pendant les interrogatoires, s’assurera que ces auditions se passeront dans les meilleures conditions et défendra vos droits.

Pourquoi avoir un avocat dès la garde à vue ?

Avoir à ses côtés son avocat dès la garde à vue permettra au suspect de bénéficier de l’assistance d’un expert en droit, aussi bien pendant le temps que durera sa Gav, mais également pour la suite. Et, quelle que soit l’issue de la garde à vue, David Curiel ne vous accompagnera pas à pas pour chaque procédure et s’efforcera de tout vous expliquer afin de mieux comprendre la suite des évènements. En effet, il intervient dans toutes les étapes du processus : le placement en garde à vue, l’audience devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour d’appel et l’aménagement de la peine en cas de condamnation définitive. Dans ce cadre, après votre garde à vue, si aucune preuve de votre culpabilité n’a été trouvée, vous pourrez être remis en liberté, l’affaire sera classée sans suite. Si l’infraction est caractérisée, vous recevrez une assignation à comparaitre et rentrerez chez vous, mais vous devrez obligatoirement vous rendre à l’audience. La dernière possibilité est le déferrement pour un jugement. Plusieurs cas peuvent se présenter en fonction de l’infraction ou du crime : déferrement pour une alternative aux poursuites, pour une mise sous contrôle judiciaire, pour une mise en examen ou pour un jugement immédiat.

Dans chacune de ces situations, David Curiel vous conseillera et mettra tout en œuvre pour vous défendre, pour obtenir votre relaxe ou une réduction de vos peines. À noter d’ailleurs que le moment avant la délibération finale est toujours stressant et éprouvant pour la majorité des accusés. C’est pour cette raison que la présence et l’intervention d’un avocat compétent sont d’une importance capitale. Le rôle de ce dernier consiste entre autres à préparer et à mener les actions nécessaires pour alléger la peine. L’audience se déroule généralement devant le juge d’application des peines, souvent au sein même de la prison. 

Par ailleurs, Maître Curiel peut intervenir dans de nombreuses infractions : meurtre, vol, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, escroquerie, corruption, fraude fiscale, proxénétisme, etc.

Dans tous les cas, vous pouvez compter sur son expertise en droit pénal pour défendre vos intérêts.