Lorsque vous êtes entendu au cours d’une garde à vue, d’une audition libre ou pendant l’instruction, vous devez être assisté du meilleur avocat pénaliste.
Une personne placée en garde à vue peut demander à être assistée par son avocat dès le début et tout au long de la procédure. Afin de bénéficier du meilleur accompagnement pendant l’audition, il est conseillé de faire appel à un avocat pénaliste expérimenté, à l’instar de Maître David Curiel.
Pour les besoins d’une enquête, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tentée de commettre une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement peut être retenue au poste de police pendant 24 heures.
À noter toutefois qu’un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Néanmoins, à partir de 10 ans, un enfant peut être retenu au commissariat de police pour une durée de 12 heures s’il est suspecté d’un délit ou d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans minimum. Cette mesure nécessite toutefois l’autorisation d’un juge avant son application, et devra être mise en œuvre sous le contrôle de ce dernier.
Elle est encadrée strictement par la loi pour protéger les droits de la personne retenue, incluant le droit à être informée des motifs de la garde à vue, le droit à l’assistance d’un avocat, et le droit à un examen médical.
La durée de la garde à vue est limitée, généralement à 24 ou 48 heures selon la gravité de l’infraction. Dans certains cas (infractions sur les stupéfiants ou terrorisme), une prolongation supplémentaire de 48 heures est possible, la personne est alors retenue en garde à vue pendant 4 jours.
Indépendamment de la nature ou de la gravité de l’infraction, la loi autorise désormais tout suspect à se faire assister par un avocat dès son placement en garde à vue.
Spécialiste du droit pénal, David Curiel est un avocat exerçant sur Paris auquel vous pouvez faire appel si vous avez besoin d’une stratégie de défense solide et de l’accompagnement d’un expert en droit pénal tout au long de la procédure.
La décision d’une garde à vue ne peut être exécutée que lorsqu’il existe des raisons plausibles de la culpabilité de la personne soupçonnée d’avoir le délit ou le crime. Le suspect sera alors saisi pour une mise en garde à vue afin de :
Le suspect est alors notifié de ses droits, à savoir celui d’être assisté par un interprète si besoin, de se faire examiner par un médecin en cas de blessures ou de malaises et de se faire assister par un avocat pendant la garde à vue.
Le déroulement de la garde à vue est encadré par des procédures strictes visant à équilibrer les besoins de l’enquête et le respect des droits de la personne retenue.
La Gav est décidée par un officier de police judiciaire (un policier ou un gendarme qui en informera le Procureur de la République) ou par le Procureur de la République. Le suspect est amené à l’endroit où il sera mis en cellule et pourra demander l’assistance de son avocat pendant sa garde à vue. Celui-ci est libre d’assister à toutes les auditions pour garantir le respect des droits de son client. Il peut également assister le prévenu pendant les confrontations.
À noter qu’il est autorisé à prendre un enregistrement audiovisuel dans le cadre d’une audition d’un mineur.
Le prolongement de la garde à vue est décidé par le Procureur en fonction des besoins de l’enquête et de son évolution, lorsque la personne est prise en flagrant délit ou lorsque la mesure s’applique dans le cadre d’une enquête préliminaire.
En revanche, s’il s’agit de l’ouverture d’une information judiciaire, cette décision revient au juge d’instruction. Enfin, les autres cas sont du ressort du JLD (juge des libertés et de la détention).
Pendant tout le temps que durera votre garde à vue, Maître David Curiel saura vous conseiller avant les entrevues avec les enquêteurs et les autres représentants de la loi qui viendront vous interroger. Il se tiendra également à vos côtés pendant les interrogatoires, s’assurera que ces auditions se passeront dans les meilleures conditions et défendra vos droits.
Avoir à ses côtés son avocat dès la garde à vue permettra au suspect de bénéficier de l’assistance d’un expert en droit, aussi bien pendant le temps que durera sa garde à vue, mais également pour la suite. Vous avez le droit de vous entretenir avec lui pendant 30 minutes dès le début de la garde à vue, mais aussi de prévenir par téléphone l’un de vos proches (parent en ligne directe, frère ou sœur), votre tuteur ou curateur, ou encore votre employeur.
Et, quelle que soit l’issue de la garde à vue, David Curiel vous accompagnera pas à pas et vous expliquera tout en détail, afin de vous aider à mieux comprendre la suite de la procédure. Ayant accès aux procès-verbaux de placement en garde à vue, au certificat médical ainsi qu’aux auditions qui se sont déjà tenues, il peut veiller au respect de la procédure et de vos droits, et intervenir pour vous éviter un déferrement au tribunal ou une poursuite à l’issue de la garde à vue.
En effet, il intervient dans toutes les étapes du processus : pendant le placement en garde à vue, et lors de l’audience devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour d’appel. Il vous aidera également à obtenir un aménagement de la peine en cas de condamnation définitive.
Après votre garde à vue, si aucune preuve de votre culpabilité n’a été trouvée, vous pourrez être remis en liberté, l’affaire sera classée sans suite. Si l’infraction est caractérisée, vous recevrez une assignation à comparaitre et rentrerez chez vous, mais vous devrez obligatoirement vous rendre à l’audience.
La dernière possibilité est le déferrement pour un jugement. Plusieurs cas peuvent se présenter en fonction de l’infraction ou du crime : déferrement pour une alternative aux poursuites, pour une mise sous contrôle judiciaire, pour une mise en examen ou pour un jugement immédiat.
Dans chacune de ces situations, Maître David Curiel vous dispensera des conseils avisés et mettra tout en œuvre pour assurer votre défense, obtenir votre relaxe, ou tout au moins réduire vos peines. À noter d’ailleurs que le moment avant la délibération finale est toujours stressant et éprouvant pour les accusés. C’est pour cette raison que la présence et l’intervention d’un avocat compétent sont d’une importance capitale. Le rôle de ce dernier consiste entre autres à préparer et à mener les actions nécessaires pour alléger la peine. L’audience se déroule généralement devant le juge d’application des peines, souvent au sein même de la prison.
Maître Curiel peut assurer les défenses des personnes soupçonnées de meurtre, vol, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, escroquerie, corruption, fraude fiscale, proxénétisme, blanchiment, trafic d’influence, etc.
Ainsi, en plus du droit pénal général, son activité inclut également le droit pénal des affaires, et il peut intervenir lors d’une comparution immédiate (après le garde à vue) et dans le cadre d’une mise en examen et instruction, et d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Vous pouvez aussi vous faire représenter par son cabinet lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour d’appel, ou lors de la demande d’un aménagement de la peine.
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