David Curiel

Avocat Pénaliste à Paris

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Mandat de dépôt : pourquoi faire appel à un avocat à Paris ?

Ordre délivré par le Juge des libertés et de la détention à la suite d’une ordonnance de placement en détention provisoire, le mandat de dépôt est une mesure prononcée à l’égard d’une personne dans des situations précises.

Si vous ou l’un de vos proches faites l’objet d’un mandat de dépôt, le cabinet d’avocat David Curiel à Paris vous propose son accompagnement expert pour votre demande de mise en liberté.

Le mandat de dépôt : un régime juridique

Une personne condamnée ou mise en examen peut faire l’objet d’un mandat de dépôt qui ne peut toutefois intervenir que dans des situations particulières précises.

Le mandat de dépôt est un acte délivré par une juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention, à destination d’un chef d’établissement pénitentiaire, visant à ordonner la réception ou le maintien en détention d’un individu condamné à un emprisonnement ferme, ou mis en examen et placé en détention provisoire. Dans ce dernier cas, le mis en examen n’est pas remis en liberté dans l’attente de son procès, mais incarcéré en prison.

Selon la nature des faits reprochés, le mandat de dépôt peut être correctionnel, auquel cas la durée de la détention est fixée à 4 mois, ou criminel. Si vous faites l’objet d’un mandat de dépôt, maître David Curiel, avocat spécialisé en droit pénal à Paris, intervient pour défendre votre cas auprès des juridictions compétentes.

Un accompagnement expert

Dans le cas d’un mandat de dépôt prononcé contre vous ou l’un de vos proches, maître David Curiel fera tout son possible pour empêcher la détention provisoire. Malgré tout, si l’incarcération ne peut être évitée, un recours est toujours possible pour contester l’ordonnance de placement en détention provisoire, et ainsi obtenir une mise en liberté.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. Maître David Curiel intervient dès la constitution de votre dossier de demande de mise en liberté afin de maximiser vos chances.

Cette demande est adressée au Juge d’instruction ou par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet à la juridiction.

Deux cas de figure peuvent alors se produire :

  • soit le Juge d’instruction donne une suite favorable à la demande ;
  • soit il transmet le dossier et son avis motivé au juge des libertés et de la détention, dans les cinq jours suivant la communication au Procureur de la République.

La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Un large champ de compétences en droit pénal

En tant qu’avocat spécialiste du droit pénal à Paris, maître David Curiel assure la défense pénale d’urgence de ses clients — garde à vue, comparution immédiate… —, mais gère aussi les dossiers plus complexes (instruction, assises, etc.).

Son expérience acquise auprès de cabinets d’avocats prestigieux (Veil Jourde, Linklaters, August Debouzy) et forgée par des années de pratique garantit un niveau d’expertise supérieur, quelle que soit la nature de l’intervention : assistance en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, demande de mise en liberté, mandat de dépôt, assistance devant le Tribunal correctionnel, etc.

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