David Curiel

Avocat Pénaliste à Paris

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Un avocat du barreau de Paris pour obtenir une relaxe

La relaxe, l’acquittement, le non-lieu et le classement sans suite sont tout autant de décisions de justice mettant hors de cause une personne soupçonnée d’avoir enfreint la loi. Avant de proposer de faire une demande de relaxe à votre avocat à Paris ou en province, il convient de bien distinguer relaxe, acquittement, non-lieu et classement sans suite.

Relaxe, acquittement, non-lieu : quelles différences ?

La mise hors de cause avant le procès : il est possible d’être mis hors de cause avant même le procès grâce au non-lieu ou au classement sans suite.

Le non-lieu intervient avant même le jugement, durant l’instruction. La décision est prononcée par le juge d’instruction.

Le classement sans suite, quant à lui, peut être décidé par le Procureur de la République après dépôt d’une plainte. Il va examiner celle-ci, à la suite de quoi il va décider de poursuivre l’affaire ou de la classer sans suite.

Si le classement sans suite ou le non-lieu n’ont pas été prononcés, l’affaire est portée devant une juridiction pénale. Il reste deux décisions permettant la mise hors de cause de l’accusé.

Quant à la relaxe, elle ne peut être prononcée que pour une accusation de contravention ou un délit. La décision sera donc du ressort d’un Tribunal de police pour une contravention ou d’un Tribunal correctionnel pour un délit.

Enfin, l’acquittement concerne les affaires de crime. La décision sera donc prise par la Cour d’assises.

Hormis le classement sans suite qui est du ressort du juge d’instruction, pour une décision de non-lieu d’acquittement ou de relaxe, un avocat pourra influer durant l’instruction et le procès pour obtenir la mise hors de cause.

Infraction à Paris : le rôle de l’avocat pour la relaxe, l’acquittement ou le non-lieu

Ayant pour mission assistance et représentation, l’avocat doit donc conseiller son client et assurer la défense de ses intérêts.

Pour les cas où une mise hors de cause de l’accusé est envisageable, il pourra provoquer la décision lors de deux phases. Durant l’instruction, il apporte des éléments prouvant l’innocence de son client ou met en évidence le manque de charges contre celui-ci. Dans ce cas, le juge d’instruction pourra décider d’un non-lieu mettant fin aux poursuites pénales.

Au cours du procès. L’avocat pourra demander la relaxe ou l’acquittement de son client en démontrant que les faits reprochés n’entrent pas dans le cadre d’une infraction pénale, qu’il y a prescription de l’action publique ou tout simplement en prouvant que la mise en accusation est abusive, car la culpabilité n’est pas établie.

Dans les cas de non-lieu, de relaxe et d’acquittement, il est alors possible de demander réparation pour détention provisoire injustifiée.

Infraction à Paris : le rôle de l’avocat pour la demande d’indemnisation

Régie par le Code de procédure pénale, l’indemnisation pour détention provisoire injustifiée à la suite d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’une relaxe doit être initiée par l’avocat. Il s’agit d’un point important à connaître afin que l’indemnisation couvre effectivement tous les préjudices, qu’ils soient matériels, financiers ou moraux.

Avocat intervenant à Paris, David Curiel est un expert en droit pénal et un spécialiste de la procédure de relaxe. Il reste à votre disposition pour vous obtenir l’indemnisation due pour détention provisoire abusive.

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