Qu’est-ce qu’on entend par comparution immédiate ?

La comparution immédiate désigne le fait de traduire l’auteur d’un délit en justice dès la fin de sa garde à vue. Il s’agit d’une procédure qui a pour objectif de juger rapidement l’accusé. Le Procureur de la République peut prendre la décision d’y recourir si les éléments qui permettent d’accuser ou de disculper le prévenu sont complets et s’il est déjà possible de procéder à l’organisation d’un procès.

À noter que les délits qui peuvent faire l’objet d’une comparution immédiate sont les infractions pour lesquelles une enquête approfondie n’est pas nécessaire (infraction routière sans victime, vol simple, détention de drogue, violences sans conséquence grave, etc.). Par ailleurs, l’accusé sera accompagné directement en salle d’audience à sa sortie de garde à vue.

L’assistance d’un avocat lors de la comparution immédiate est obligatoire. S’il vous faut un spécialiste pour vous accompagner dans une affaire qui vous concerne devant le tribunal correctionnel, David Curiel est un avocat expert du droit pénal qui mettra ses compétences à votre service afin que vous puissiez bénéficier de la meilleure défense.

Les cas qui requièrent une comparution immédiate

Il est important de savoir qu’une comparution immédiate ne touche que les délits punis de 2 à 10 ans d’emprisonnement ferme ou de 6 mois en cas de flagrants délits. Dans la plupart des cas, il s’agit de délits routiers comme la conduite sous l’emprise de stupéfiant ou en état d’ivresse, l’excès de vitesse ou la conduite sans permis après retrait de celui-ci. Les cas de vols simples, la détention simple de produits stupéfiants et les agressions physiques peuvent également faire l’objet d’une comparution immédiate.

Il est important de savoir que c’est le Procureur qui ordonne une comparution immédiate. Le prévenu en sera informé lors de sa garde à vue. Il sera également notifié de ses droits : celui de pouvoir se faire assister par un avocat pendant la comparution immédiate à Paris. Il sera alors amené au Tribunal pour se faire juger le jour même. Si la réunion est impossible, il sera détenu provisoirement en attendant le jugement.

Les intérêts du recours à un avocat

D’après la loi, tout prévenu a le droit d’être représenté par un avocat. Et comme stipulé plus haut, il s’agit également d’une obligation. Le rôle de l’avocat dans la comparution immédiate, à Paris comme ailleurs, consiste d’abord à étudier rapidement le dossier et aider son client à se préparer pour l’audience : quelles questions pourraient être posées, comment et quoi répondre au juge, l’attitude à adopter, etc. Les réponses et le comportement de l’accusé pendant l’audience sont en effet primordiaux pour l’issue de son procès.

Dans ce cadre, il convient de noter que même si cette procédure est généralement associée à des peines rapides et sévères, il existe des situations où un aménagement de peine est envisageable. Tout d’abord, il faut souligner que chaque cas est unique et que l’allègement des sanctions dépendra largement des circonstances individuelles, de la nature de l’infraction commise, du profil de l’accusé et de son implication dans les faits qui lui sont reprochés.

Dans certains cas, le juge peut être enclin à revoir sa décision notamment lorsque l’accusé reconnaît sa culpabilité et exprime des remords sincères. Cela peut prendre la forme d’une peine de substitution, telle que des travaux d’intérêt général, un suivi socio-judiciaire ou une assignation à résidence avec bracelet électronique, plutôt que d’une incarcération immédiate. Quoi qu’il en soit, l’aménagement de peine en cas de comparution immédiate reste relativement rare et dépend largement de la décision du tribunal et du savoir-faire de l’avocat.

Dans ce sens, cet expert du droit pénal utilisera tous les éléments en sa possession et portés à sa connaissance pour défendre son client et obtenir sa relaxe ou une réduction de sa peine s’il est déclaré coupable par le juge. En général, la sanction prononcée à l’encontre des individus qui passent en comparution immédiate va de 6 mois à plusieurs années d’emprisonnement.

Quelles que soient les chefs d’accusation dans le cadre du droit pénal général pour lesquels vous êtes amené pour une comparution immédiate, David Curiel vous accompagnera d’un bout à l’autre de la procédure. Vous pouvez d’ailleurs faire appel à ses services dès votre mise en garde à vue. Vous pourrez alors organiser votre défense ensemble avant de passer devant le juge. Il pourra également faire appel de la décision du tribunal si la sentence ne vous convient pas.

David Curiel, avocat spécialiste du droit pénal à Paris

David Curiel s’est spécialisé dans le droit pénal depuis plusieurs années. S’il vous faut un avocat pour une comparution immédiate à Paris, il vous propose un accompagnement sur mesure suivant les spécificités de votre cas et des éléments que vous mettrez à sa disposition. Il préparera votre défense avec soin et mettra tout en œuvre pour servir vos intérêts devant le tribunal correctionnel.

En tant qu’avocat pénaliste, David Curiel peut aussi s’occuper de cas relevant du droit pénal général (trafic de stupéfiants, violence, meurtre et assassinat, viol et agression sexuelle, escroquerie, vol et recel, proxénétisme), du droit pénal des affaires (et des entreprises) à savoir  abus de biens sociaux et abus de confiance,  escroqueries et fraudes,  corruption,  délits et manquements boursiers ou encore  blanchiments, du droit pénal social (harcèlement moral, prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé, accident de travail) et du droit de la presse (diffamation et injure, e-réputation et gestion de crise, droit de réponse, atteinte à la vie privée).

Fort de sa formation en droit auprès des plus prestigieux cabinets d’avocat VEIL JOURDE, LINKLATERS et AUGUST DEBOUZY ainsi que de ses collaborations avec Olivier PARDO et Steeve RUBEN, Maître David CURIEL a fondé son cabinet et est présent sur tous les réseaux sociaux afin de partager ses compétences et connaissances.