Vous êtes dirigeant convoqué par la police dans le cadre d’une affaire pénale et vous ne comprenez pas pourquoi. Un courrier, un appel, parfois une visite au petit matin : la nouvelle tombe et l’inquiétude monte aussitôt. Pourtant, ces premières heures sont décisives. En effet, ce que vous direz dès la convocation conditionne toute la suite de la procédure. Cet article vous explique, étape par étape, ce que signifie une telle convocation, ce que vous risquez réellement et les réflexes à adopter dans les 72 heures.

Pourquoi un dirigeant est-il convoqué par la police ?

Une convocation ne tombe jamais par hasard. Elle signifie qu’une enquête est ouverte et qu’un magistrat, le plus souvent le procureur de la République, souhaite vous entendre. Dans les dossiers économiques, cette enquête est fréquemment confiée à un service spécialisé : brigade financière, office anti-corruption, ou gendarmerie de recherches. Par ailleurs, la convocation reste souvent volontairement évasive. Elle mentionne « une affaire vous concernant », sans préciser l’infraction. Ce flou est légal, mais il vous prive d’une information essentielle : savoir ce qu’on vous reproche.

Audition libre ou garde à vue : deux régimes très différents

Tout dépend du cadre choisi par les enquêteurs. Dans le premier cas, vous êtes entendu en audition libre, prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Vous venez de votre plein gré, vous pouvez quitter les lieux à tout moment, et vous avez le droit d’être assisté d’un avocat si l’infraction est punie d’emprisonnement. Dans le second cas, vous êtes placé en garde à vue : la mesure est contraignante, mais vous bénéficiez alors de l’assistance d’un avocat dès la première heure. Dans les deux situations, un droit fondamental demeure : celui de garder le silence.

Les infractions le plus souvent visées

En droit pénal des affaires, plusieurs qualifications reviennent régulièrement. On y trouve notamment :

• l’abus de biens sociaux, lorsqu’un dirigeant utilise les biens de sa société à des fins personnelles ;
• l’abus de confiance, en cas de détournement de fonds ou de biens confiés ;
• l’escroquerie, la fraude fiscale ou le faux et usage de faux ;
• le favoritisme ou la prise illégale d’intérêts, dans les marchés publics.

Ces infractions ont un point commun : la frontière entre la gestion normale et l’acte reproché est parfois mince. Un dirigeant de bonne foi peut ainsi se retrouver mis en cause sans avoir eu conscience de franchir une ligne.

Ce que vous risquez vraiment

Les peines encourues sont sérieuses. À titre d’exemple, l’abus de biens sociaux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ce montant grimpe à sept ans et 500 000 euros lorsque l’infraction a été facilitée par des comptes ou des structures à l’étranger. À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires souvent redoutées par les chefs d’entreprise, comme l’interdiction de gérer une société. Cette sanction peut, à elle seule, mettre un terme à une carrière.

Cependant, il faut immédiatement relativiser. Une convocation n’est pas une condamnation. En pratique, de nombreuses affaires se terminent par un classement sans suite, une relaxe, ou une procédure allégée. Le risque réel dépend de la solidité du dossier, de la qualification retenue et, surtout, de la qualité de votre défense dès le départ.

Les 72 heures qui comptent : les bons réflexes

Le temps joue contre vous, mais il peut aussi devenir votre meilleur allié. Voici les réflexes à adopter sans attendre.

Ne pas se rendre seul à l’audition

C’est l’erreur la plus fréquente et la plus lourde de conséquences. Beaucoup de dirigeants pensent qu’en « s’expliquant » simplement, tout rentrera dans l’ordre. En réalité, chaque mot prononcé est consigné dans un procès-verbal transmis au parquet, puis versé au dossier. Une phrase maladroite, une approximation ou une justification improvisée peuvent se retourner contre vous des mois plus tard. Il est donc essentiel de préparer cette audition avec un avocat, en amont, plutôt que de subir les questions à froid.

Garder le silence n’est pas un aveu

Le droit de se taire est un droit, pas un indice de culpabilité. Trop de dirigeants craignent que le silence les fasse « paraître coupables ». Or, tant que vous ne connaissez pas précisément le contenu du dossier, répondre revient à naviguer à l’aveugle. Votre avocat vous aidera à déterminer, question par question, s’il vaut mieux répondre, se taire, ou faire une déclaration maîtrisée. Cette stratégie se décide avant l’audition, pas pendant.

Préserver les documents et anticiper la perquisition

Dans une affaire économique, les documents sont au cœur du dossier. Rassemblez donc, avec votre conseil, les éléments qui démontrent votre bonne foi : décisions collectives, autorisations, contrats, échanges écrits. À l’inverse, ne détruisez jamais aucun document. La destruction de preuves constitue une infraction autonome, qui aggraverait considérablement votre situation. Enfin, anticipez l’éventualité d’une perquisition au siège ou à votre domicile : votre avocat vous expliquera vos droits et le déroulement d’une telle mesure.

Le rôle de l’avocat en droit pénal des affaires

L’intervention d’un avocat spécialisé change la nature même de la procédure. D’abord, il prend contact avec les enquêteurs afin, autant que possible, de connaître le cadre juridique et les faits visés. Ensuite, il analyse la qualification retenue et identifie les points faibles de l’accusation. Puis, il vous prépare concrètement à l’audition et vous accompagne le jour venu. À la fin de l’entretien, il peut poser des questions et déposer des observations écrites qui seront jointes au dossier.

Cette assistance est particulièrement précieuse en matière économique, où la compréhension des mécanismes de l’entreprise fait souvent la différence. Un dirigeant a tout intérêt à choisir un avocat qui maîtrise à la fois la procédure pénale et le fonctionnement du monde des affaires. C’est cette double lecture qui permet de transformer une vision comptable en argument de défense.

Combien coûte l’assistance d’un avocat ?

C’est une question légitime, que beaucoup de dirigeants hésitent à poser. Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du nombre d’auditions et de la durée probable de la procédure. En pratique, deux modes de facturation coexistent : l’honoraire forfaitaire, qui offre une visibilité sur le coût global, et la facturation au temps passé. Le plus important reste d’aborder cette question dès le premier rendez-vous, en toute transparence. Un cadre clair sur les honoraires vous permet de vous concentrer sur l’essentiel : votre défense.

Convocation ne signifie pas condamnation

Il faut le répéter, car cela reste vrai à chaque étape : une mise en cause n’est pas une culpabilité. Plusieurs issues favorables existent avant même un procès. Le procureur peut décider un classement sans suite s’il estime les charges insuffisantes. Il peut aussi proposer une alternative aux poursuites, comme la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Ces voies, lorsqu’elles sont adaptées, permettent d’éviter une audience publique et de limiter les conséquences.

Par ailleurs, la défense dispose d’armes réelles. Les nullités de procédure peuvent entraîner l’annulation d’actes irréguliers, et donc des preuves qui en découlent. La prescription peut également jouer, selon la date de découverte des faits. Chaque dossier est unique, et c’est précisément pour cela qu’une analyse individualisée s’impose dès la convocation.

Comment se déroule concrètement une audition ?

Connaître le déroulé d’une audition permet de réduire l’angoisse et d’aborder l’étape avec plus de sang-froid. En pratique, la rencontre suit toujours une trame comparable, que l’on soit entendu librement ou en garde à vue.

L’accueil et la notification des droits

Dès votre arrivée, l’officier de police judiciaire vous rappelle la qualification des faits, la date et le lieu présumés de l’infraction. Il vous notifie également vos droits : celui de vous taire, celui d’être assisté d’un avocat, et, en audition libre, celui de quitter les lieux. Prenez le temps d’écouter attentivement cette notification. En effet, elle vous indique, souvent pour la première fois, ce qui vous est réellement reproché.

Le déroulement de l’interrogatoire

Vient ensuite l’interrogatoire proprement dit. Les enquêteurs posent leurs questions, parfois sur plusieurs heures, et consignent vos réponses. Certaines questions peuvent sembler anodines, d’autres plus directes, voire déstabilisantes. Restez factuel et mesuré. Surtout, ne cherchez pas à « meubler » les silences : une réponse imprécise vaut souvent moins qu’une absence de réponse assumée. Votre avocat, présent à vos côtés, veille au respect de vos droits et peut intervenir en fin d’audition.

La relecture et la signature du procès-verbal

Enfin, l’audition se termine par la relecture du procès-verbal. Ce document reprend l’ensemble de vos déclarations. Relisez-le avec la plus grande attention, car c’est lui qui suivra le dossier jusqu’au bout. Si une phrase ne reflète pas fidèlement vos propos, signalez-le et demandez sa rectification. Vous n’êtes jamais obligé de signer un procès-verbal que vous estimez inexact.

Les erreurs à éviter absolument

Certains réflexes, dictés par le stress, aggravent une situation qui pouvait pourtant être maîtrisée. Voici les pièges les plus courants :

• Se rendre à l’audition sans avocat, en pensant que « tout va s’arranger en s’expliquant ».
• Parler trop, en donnant des informations inutiles que les enquêteurs n’avaient pas demandées.
• Improviser des justifications qui, faute de préparation, se contredisent ou paraissent construites.
• Détruire ou dissimuler des documents, ce qui constitue une infraction supplémentaire.
• Contacter la partie adverse ou d’éventuels témoins, au risque d’une accusation de subornation ou de pression.

À l’inverse, le bon réflexe tient en une phrase : prévenir un avocat dès la réception de la convocation, et ne rien entreprendre seul dans la précipitation.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de me rendre à la convocation ?

Oui. Vous devez répondre à une convocation de la police ou de la gendarmerie. En cas d’empêchement réel, prévenez le service concerné pour demander un report. À défaut de motif valable, un refus de se présenter peut conduire à une mesure de contrainte, voire à un placement en garde à vue.

Puis-je venir accompagné de mon avocat ?

Oui, dès lors que l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement. C’est même vivement recommandé. Prévenez votre avocat dès réception de la convocation, afin qu’il dispose du temps nécessaire pour préparer l’audition avec vous.

Que se passe-t-il si je refuse de répondre aux questions ?

Vous exercez alors votre droit au silence, garanti par la loi. Aucune sanction ne peut en découler. Ce choix doit toutefois être utilisé avec discernement et, idéalement, en concertation avec votre avocat, qui appréciera l’intérêt de répondre ou non selon les éléments du dossier.

Vais-je forcément passer devant un tribunal ?

Non. Beaucoup d’affaires se terminent par un classement, une relaxe ou une procédure allégée. Le passage devant le tribunal correctionnel n’est qu’une issue possible parmi d’autres, et une défense bien préparée vise précisément à l’éviter lorsque c’est envisageable.

Convoqué par la police ? Réagissez dès maintenant

Une convocation en tant que dirigeant n’est jamais anodine, mais elle n’est pas une fatalité. Tout se joue dans votre capacité à réagir vite et à ne pas affronter seul cette étape. Maître David Curiel, avocat pénaliste au barreau de Paris, intervient en droit pénal des affaires pour assister les dirigeants dès les premières heures de la procédure. Son cabinet, situé dans le 17ᵉ arrondissement, reste joignable 24h/24 au 06.19.97.10.19.

Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter notre article sur la commission rogatoire et l’enquête judiciaire, ou découvrir l’ensemble de nos domaines d’intervention. Pour connaître le cadre légal officiel de l’audition libre, référez-vous à la fiche pratique de Service-Public.fr.