Qu’est-ce qu’on entend par agression sexuelle d’après la loi ?

D’après l’article 222-22 du Code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ce délit était auparavant appelé « attentat à la pudeur ».

Une atteinte sexuelle consiste en un acte de nature sexuelle commis sur une personne. Par exemple, le fait de toucher les seins ou les fesses d’une femme constitue une atteinte sexuelle. L’absence de consentement de la victime représente un élément essentiel dans la caractérisation du délit.

Par ailleurs, les contraintes peuvent aussi bien être physiques que morales. De manière générale, tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime, à l’exception du viol qui constitue un crime et sans son accord, sera catégorisé en tant qu’agression sexuelle.

D’après l’article 222-27 du Code pénal, toute personne reconnue coupable d’agressions sexuelles risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être doublée (article 222-28) et des peines complémentaires seront aussi appliquées (article 222-44 et suivants).

Que vous soyez la victime ou le prévenu, David Curiel, avocat spécialisé dans les cas d’agression sexuelle, se tient à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre devant le tribunal.

Les différents types d’agression sexuelle

Il existe trois types d’agression simple :

• L’agression sexuelle simple qui fait référence à tous les contacts physiques à caractère sexuel non consentis par la personne qui les a subis. Il peut s’agir d’attouchements, mais aussi de relations sexuelles non consentantes.
• L’agression sexuelle armée qui est justifiée lorsque l’accusé s’est servi d’une arme ou a proféré des menaces d’utiliser une arme pendant les faits. Les blessures et menaces peuvent être prises en compte comme chef d’accusation.
• L’agression sexuelle grave, un niveau d’accusation qualifié de très sérieux qui implique une victime agressée, blessée, voire mutilée. En d’autres termes, sa vie a été mise en danger durant l’agression.

Dans tous les cas, il est important pour la victime de porter plainte pour agression sexuelle. L’avocat peut intervenir en amont du dépôt de la plainte auprès du service de la gendarmerie ou de la police. Il conseillera notamment son client, lui expliquera les délais d’action, les démarches à suivre pour la procédure, etc.

La démarche à suivre pour faire condamner l’auteur d’une agression sexuelle

La procédure se déroule en trois étapes :

• Le dépôt de plainte

La plainte déposée à l’encontre de l’auteur ou dirigée « contre X » doit être déposée auprès d’un agent de police judiciaire ou transmise au procureur de la République. La victime recevra alors un récépissé précisant les délais de prescription.

• L’enquête judiciaire

Les responsables des investigations (officiers ou agents de la police judiciaire, procureur) peuvent mettre en garde à vue le suspect afin de lui soutirer des informations pour faire avancer l’enquête. Ils peuvent aussi procéder à une perquisition pour trouver des indices matériels de l’infraction. Les écoutes téléphoniques peuvent aussi être utilisées.

• Le procès pénal

L’audience de jugement se déroule au Tribunal correctionnel assisté par un avocat spécialiste en affaire d’agression sexuelle. Le juge procèdera à l’audition successive du prévenu, des témoins, des experts, du ministère public, de la victime et encore du prévenu. Elle se termine par la prononciation de la décision de justice.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Compte tenu de de la complexité des démarches et de la lourdeur des peines encourues, mais aussi afin d’obtenir réparation pour les victimes, le recours à un avocat spécialiste des dossiers d’agression sexuelle est essentiel.

Si vous êtes le prévenu, nous pouvons vous apporter notre expertise dans le domaine pour l’obtention d’une relaxe, d’un non-lieu ou pour la négociation d’un allègement de vos sanctions. En cas de relaxe, nous vous aiderons également à obtenir une indemnisation adaptée, par exemple en déposant plainte pour dénonciation calomnieuse. Nous pouvons notamment vous assister dès le début de la procédure (depuis la garde à vue) et jusqu’à son aboutissement.

Si vous êtes la victime ou si vous vous êtes constitué partie civile dans une affaire d’agression sexuelle, notre cabinet d’avocat vous propose une assistance conçue sur mesure suivant votre cas. Nous pouvons rester à vos côtés pendant toute la procédure, nous occuper de la réunion des éléments utiles pour un dossier solide devant le tribunal et de votre défense pendant les auditions et le procès. Bien entendu, nous nous chargerons de vous obtenir une réparation à la hauteur des préjudices subis.

Cabinet David Curiel : un spécialiste expérimenté en droit pénal

David Curiel est un avocat pénaliste qui a acquis sa maîtrise des spécificités du droit pénal général, du droit pénal des affaires, du droit de la presse et du droit pénal social. Vous pouvez vous adresser à notre cabinet si vous avez besoin des services d’un avocat spécialiste des cas d’agression sexuelle et de viol, de trafic de stupéfiants, de meurtre ou d’assassinat, de violences physiques ou morales, d’escroquerie, de vol et de recel ou encore de proxénétisme.

Les entreprises et les professionnels peuvent faire appel à nos compétences pour les dossiers d’abus de biens sociaux et abus de confiance, d’escroqueries et fraudes, de corruption et trafic d’influence, de délits et manquements boursiers, de fraude fiscale ou de blanchiment.