Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

L’aménagement de peine est une procédure judiciaire permettant de modifier les conditions d’exécution d’une sentence pénale, dans l’optique d’adapter la sanction à la situation individuelle du condamné et à son potentiel de réinsertion. Cette mesure peut prendre différentes formes selon le contexte.

En favorisant une approche plus personnalisée de la sanction, l’aménagement de peine vise à encourager le processus de réhabilitation du condamné tout en préservant l’ordre public. La mise en œuvre de telles mesures nécessite souvent l’intervention d’un avocat spécialisé, capable de naviguer dans la complexité des procédures légales et de plaider efficacement pour les intérêts de son client devant le juge pour l’application des peines.

Les différentes formes d’aménagement de peine

L’aménagement de peine demandé par un avocat dépend de la situation du client :

• Après une incarcération

L’aménagement de peine peut prendre plusieurs formes :

• Une détention à domicile sous surveillance électronique
• Un placement extérieur (possibilité d’exercer une activité professionnelle ou de bénéficier d’une prise en charge sanitaire)
• Une liberté conditionnelle
• Un fractionnement de la peine (alternance des périodes d’emprisonnement et des périodes de liberté)
• Une suspension de peine
• Alternative à la peine de prison

Pour ne pas être incarcéré, l’avocat peut demander l’une de ces options d’aménagements de peine :

• Un travail d’intérêt général d’une durée de 15 jours à 6 mois
• Un placement sous surveillance électronique d’une durée de 15 jours à 6 mois
• Des jours d’amendes qui constituent une forme de condamnation par le tribunal judiciaire contraignant le condamné à payer une somme d’argent fixe quotidiennement durant une période déterminée.

Les conditions nécessaires pour bénéficier d’un aménagement de peine

L’aménagement de peine constitue une option permettant de réduire la sévérité d’une peine de prison tout en offrant une chance de réinsertion au condamné. Cependant, il ne s’applique pas à toutes les peines, et certains critères doivent être remplis pour en faire la demande.

En premier lieu, ce mécanisme est généralement réservé aux peines relativement courtes. Pour les récidivistes, la peine doit être inférieure à un an, tandis que pour un primo-délinquant, elle ne peut pas excéder deux ans. Au-delà de ces seuils, l’aménagement devient improbable, puisqu’il est souvent estimé que des peines plus longues nécessitent une exécution complète pour des raisons de sécurité publique et de justice pénale.

Ensuite, le condamné doit avoir purgé une partie de sa peine avant de pouvoir bénéficier de l’aménagement. De plus, une série de conditions doivent être remplies. Il doit notamment prouver qu’il ne constitue plus un danger pour la société. Pour ce faire, le juge d’application des peines procède à une évaluation de sa personnalité à travers un test psychologique et une enquête sur son comportement en prison.

Enfin, le condamné doit participer à un projet de réinsertion concret, et un plan de réinsertion adapté à sa situation est donc indispensable. Si les conditions d’aménagement de peine ne sont pas respectées après la libération (par exemple en cas de port de bracelet électronique ou d’une libération conditionnelle), l’aménagement est annulé, et la personne doit retourner en prison.

Pourquoi faire appel à un avocat expérimenté pour une demande d’aménagement de peine ?

La demande d’aménagement de peine nécessite de respecter une procédure rigoureuse et de remplir certains critères spécifiques. L’assistance d’un avocat pénaliste est donc vivement recommandée pour maximiser les chances d’obtenir une issue favorable. Avocat reconnu en droit pénal et spécialiste des aménagements de peine, Maître David Curiel met son expertise au service des condamnés souhaitant alléger les modalités d’exécution de leur peine.

L’aménagement de peine peut intervenir à deux moments distincts : avant même la condamnation (aménagement ab initio) ou après que l’incarcération du condamné. Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, il est désormais possible de demander un aménagement de peine ab initio pour des peines inférieures ou égales à un an. Dans ce cas, la demande peut être effectuée directement lors de l’audience, sans nécessiter de passage en prison préalable.

L’un des principaux défis pour le condamné est de s’assurer qu’il remplit les conditions nécessaires pour demander un aménagement de peine. C’est à ce moment que l’assistance d’un avocat pénaliste devient indispensable. En analysant la situation particulière de son client, Me David Curiel pourra déterminer les options disponibles et guider le demandeur vers la solution la mieux adaptée à son cas.

Les différentes options d’aménagement de peine disponibles

Une fois que l’avocat a validé l’éligibilité du condamné, plusieurs options peuvent être envisagées pour alléger la peine.

Parmi les possibilités les plus courantes figurent :

• La libération conditionnelle qui permet au condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine sous certaines conditions de comportement et de réinsertion.
• Le port de bracelet électronique, un dispositif de surveillance qui permet au condamné de purger sa peine en dehors de la prison tout en étant surveillé à distance.
• La semi-liberté où le condamné peut bénéficier de journées en dehors de la prison tout en devant y retourner chaque soir.
• La conversion en jours-amende, une alternative qui permet de transformer une partie de la peine de prison en amendes à payer.
• La conversion en travail d’intérêt général (TIG) où le condamné exécute une peine sous forme de travail au service de la communauté, généralement dans un secteur d’intérêt public.

Quel que soit le choix de l’aménagement de la peine, le cabinet d’avocat David Curiel met son expertise à contribution pour élaborer un dossier solide et défendre les intérêts de son client devant le juge compétent. Dans le cadre de la procédure, il travaille en étroite collaboration avec des conseillers pénitentiaires et d’autres professionnels impliqués dans le processus de réinsertion.

L’accompagnement personnalisé de Me David Curiel

Me David Curiel ne se contente pas de vous conseiller sur les meilleures options d’aménagement de peine. Cet avocat prend également en charge la constitution d’un dossier détaillé, qui inclut des éléments déterminants, comme l’évaluation psychologique et les preuves de réinsertion. De plus, il veille à ce que toutes les pièces nécessaires soient fournies dans le respect des délais et des exigences de la procédure.

Lors du débat devant le juge de l’application des peines, Me Curiel représente ses clients en exposant les arguments les plus pertinents pour justifier la demande d’aménagement. Ce débat se déroule en présence de plusieurs acteurs judiciaires : un représentant du ministère public, des membres de l’administration pénitentiaire et des services de probation et d’insertion.

L’objectif de Me Curiel est de donner à chaque client toutes les chances d’obtenir une solution favorable et adaptée à sa situation, tout en respectant les critères judiciaires en vigueur.

À propos du cabinet

Le cabinet d’avocat David Curiel intervient dans tous les domaines du droit pénal, de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate, etc.) aux dossiers plus complexes (instruction, assises, etc.).

Le cabinet s’est forgé une solide réputation dans la défense pénale des dossiers relatifs à l’aménagement des peines, aux droit pénal spécial, droit pénal des affaires, droit pénal social et droit de la presse (Diffamation et injure, E-réputation et gestion de crise, Droit de réponse, Atteintes à la vie privée).

En replaçant l’humain au cœur de sa prestation, le cabinet vous apportera tout le soutien dont vous aurez besoin dans des moments qui sont souvent difficiles à vivre. Contactez-nous pour de plus amples informations.