Aménagement de peine : de quoi s’agit-il ?

En droit pénal, les peines que peut encourir un accusé sont souvent soumises à une multitude de facteurs variables et complexes. En effet, les sanctions envisageables semblent fluctuer considérablement en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, ainsi que des spécificités du système juridique en vigueur dans chaque pays. De légères infractions peuvent entraîner des amendes ou des travaux d’intérêt général, tandis que les crimes les plus graves peuvent conduire à un emprisonnement prolongé, voire à la réclusion à perpétuité dans les cas les plus extrêmes.

De plus, les peines accessoires, comme la saisie de biens ou la privation des droits civiques, peuvent également jouer un rôle important dans le processus de détermination de la sentence. Mais quels que soient les risques encourus par l’accusé, il peut bénéficier d’un allègement de peine notamment en étant assisté par un expert en droit pénal. D’ailleurs d’après la loi, la peine prononcée à l’encontre de l’accusé peut être aménagée en cours d’exécution, ceci pour voir le changement de sa personnalité et de sa situation. L’aménagement de peine est donc un procédé d’allègement d’une peine d’emprisonnement ferme.

Il permet notamment aux condamnés de préserver les liens familiaux, de suivre une formation ou de continuer à travailler. L’aménagement permet également de faciliter leur réinsertion sociale lorsque la peine sera purgée. Par ailleurs, cette modalité permet de prévenir les risques de récidive. Enfin, c’est un moyen de réduire la population carcérale.

Pour qu’un avocat à Paris puisse plaider en faveur d’un aménagement de peine, l’accusé doit être concerné par l’une de ses situations :

• Exercer une activité professionnelle ;
• Suivre une formation ou un stage ;
• Ayant un rôle prépondérant dans la vie de sa famille ;
• Suivre un traitement médical important.

Obtenir un aménagement de peine avec l’aide d’un avocat à Paris

Le régime d’aménagement des peines tend à se généraliser pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 1 an. Ce dispositif a été mis en place pour prévenir le risque de récidive chez les primo-délinquants, mais aussi pour désengorger les établissements pénitenciers. Comment fonctionne exactement un aménagement de peine ?

Il convient tout d’abord de souligner qu’il s’agit d’une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison ferme. En d’autres termes, l’aménagement de peine consiste à substituer tout ou partie d’une peine d’emprisonnement par des régimes moins contraignants : semi-liberté, placement sous-surveillance électronique, paiement de jours-amendes, etc.

L’aménagement de peine est possible sous certaines conditions, dont voici les principales :

• La peine doit être de courte durée, c’est-à-dire moins de deux ans pour un primo-délinquant ou moins d’un an pour un récidiviste.
• Les personnes déjà détenues ayant effectué une partie de leur peine doivent justifier d’un projet de réinsertion viable, librement apprécié par le Juge d’application des peines, et avoir accompli les deux tiers de sa peine.

La demande d’aménagement de peine pouvant être formulée avant ou après incarcération, il est essentiel de se faire assister par un avocat Paris pour mettre toutes les chances de son côté.

Une défense personnalisée

Vous souhaitez obtenir un aménagement de peine après une condamnation ferme ? David Curiel vous propose son accompagnement dans toutes les étapes de la procédure. Avocat pénaliste exerçant à Paris, Maître Curiel est souvent sollicité pour gérer les demandes d’aménagement de peine devant le Juge d’application des peines.

Avant le dépôt de votre requête, Maître Curiel prendra le temps d’examiner votre cas et de constituer un dossier solide pour étayer votre demande. L’assistance d’un avocat rompu aux procédures d’aménagement de peine constitue un atout de poids pour maximiser les chances de voir votre demande aboutir. Outre la constitution d’un dossier solide, Maître Curiel vous assistera lors du débat organisé devant le Juge de l’Application des Peines, en présence d’un représentant du ministère public, de l’Administration pénitentiaire et du SPIP.

Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat ?

Notre cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale, dès le placement en garde à vue jusqu’à l’aménagement de la peine, pour défendre votre cas et vous apporter tout le soutien dont vous aurez besoin dans des moments qui sont souvent difficiles à vivre.

La taille humaine de notre cabinet garantit au client un accompagnement personnalisé et un engagement au plus près. En ce qui concerne nos honoraires, nous appliquons, au cas par cas, un honoraire au temps passé ou un forfait après analyse du dossier.

Outre l’aménagement de peine, notre cabinet intervient dans tous les domaines du droit pénal :

• le droit pénal général (trafic de stupéfiants, violences, meurtre et assassinat, viol et agression sexuelle, escroquerie, vol et recel, proxénétisme),
• le droit pénal des affaires (abus de biens sociaux et abus de confiance, escroqueries et fraudes, corruption et trafic d’influence, délits et manquements boursiers, fraude fiscale, blanchiment),
• le droit pénal social (harcèlement moral, prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé, accident de travail),
• le droit de la presse (diffamation et injure, e-réputation et gestion de crise, droit de réponse, atteinte à la vie privée).

Maître Curiel est ainsi en mesure de vous accompagner aussi bien pour la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate…) que pour des dossiers plus complexes (instruction, assises…).