Les différentes formes d’aménagement de peine

L’aménagement de peine demandé par un avocat dépend de la situation du client :

• Après une incarcération

L’aménagement de peine peut prendre plusieurs formes :

• Une détention à domicile sous surveillance électronique
• Un placement extérieur (possibilité d’exercer une activité professionnelle ou de bénéficier d’une prise en charge sanitaire)
• Une liberté conditionnelle
• Un fractionnement de la peine (alternance des périodes d’emprisonnement et des périodes de liberté)
• Une suspension de peine
• Alternative à la peine de prison

Pour ne pas être incarcéré, l’avocat peut demander l’une de ces options d’aménagements de peine :

• Un travail d’intérêt général d’une durée de 15 jours à 6 mois
• Un placement sous surveillance électronique d’une durée de 15 jours à 6 mois
• Des jours d’amendes qui constituent une forme de condamnation par le tribunal judiciaire contraignant le condamné à payer une somme d’argent fixe quotidiennement durant une période déterminée.

Les conditions à remplir pour obtenir un aménagement de peine

Il est important de savoir que toutes les peines ne peuvent pas faire l’objet d’une modalité d’allègement. La peine prononcée à l’encontre de l’accusé doit être nécessairement courte : inférieure à un an pour un récidiviste et deux ans pour un primo-délinquant.

Les condamnés quant à eux doivent avoir purgé une partie de leur peine pour bénéficier d’un aménagement, et ceux sous certaines conditions :

• Il a déjà terminé deux tiers de sa peine.
• Il ne doit plus représenter un risque pour la société. Le juge d’application doit alors s’en assurer avant d’accepter la requête via un test de personnalité et une enquête psychologique.
• Il doit faire partie d’un projet de réinsertion viable étant donné que l’objectif de la condamnation est également d’encourager la réinsertion sociale.

Si le condamné ne respecte pas les conditions de sa libération (port de bracelet électronique, libération conditionnelle, etc.), la procédure est annulée et il continue à écoper sa peine en prison.

Demande aménagement des peines : un avocat chevronné à vos côtés

Il existe deux types d’aménagements de peine : un aménagement ab initio, c’est à dire avant toute incarcération, et un aménagement lorsque la personne condamnée est déjà détenue et est accessible à un aménagement de peine.

Depuis la loi du 23 mars 2019, et entrée en vigueur le 24 mars 2020, l’aménagement de peine ab initio, donc prononcé directement à l’audience, est possible pour les peines inférieures ou égales à 1 an. Ce régime particulier consiste à alléger les modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme prononcée de manière définitive. La demande d’aménagement de peine pouvant être formulée avant ou après incarcération.

Le respect d’une procédure stricte est indispensable pour demander l’aménagement de sa peine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un avocat pénaliste. Justifiant d’une solide expérience en matière de droit des aménagements de peine, Maitre David Curiel vous aide à obtenir un aménagement de votre peine devant le Juge de l’application des peines.

David Curiel, une connaissance pointure des procédures d’aménagement de peines

Avant le dépôt de votre requête auprès du Juge de l’application des peines, vous devez d’abord vous assurer que vous êtes éligible à ce régime d’allègement d’exécution de la peine.

Pour cela, Maitre David Curiel prendra le temps d’examiner votre situation et vous expliquera les possibilités d’aménagement de peine qui s’offrent à vous :

• libération conditionnelle ;
• port de bracelet électronique ;
• régime de semi-liberté ;
• conversion en jours-amende ;
• conversion en travail d’intérêt général ;
• etc.

Dans tous les cas, Me Curiel vous conseillera et vous orientera vers la mesure adaptée à votre situation.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, Me Curiel veillera à constituer un dossier solide plaidant en votre faveur. Pour cela, il travaillera en lien étroit avec le conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion tout au long de la phase d’instruction.

Ce n’est pas tout. Il vous assistera lors du débat organisé devant le Juge de l’Application des Peines, en présence d’un représentant du Ministère Public, de l’Administration pénitentiaire et du SPIP.

À propos du cabine 

Le cabinet d’avocat David Curiel intervient dans tous les domaines du droit pénal, de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate, etc.) aux dossiers plus complexes (instruction, assises, etc.).

Le cabinet s’est forgé une solide réputation dans la défense pénale des dossiers relatifs à l’aménagement des peines, aux droit pénal spécial, droit pénal des affaires, droit pénal social et droit de la presse (Diffamation et injure, E-réputation et gestion de crise, Droit de réponse, Atteintes à la vie privée).

En replaçant l’humain au cœur de sa prestation, le cabinet vous apportera tout le soutien dont vous aurez besoin dans des moments qui sont souvent difficiles à vivre. Contactez-nous pour de plus amples informations.