Lorsque vous êtes entendu au cours d’une garde à vue, d’une audition libre ou pendant l’instruction, vous devez être assisté du meilleur avocat pénaliste.
Une personne mise en cause ou témoin dans une affaire pénale peut se faire assister par un avocat au cours de l’audition libre. Il s’agit d’un droit reconnu par la loi si elle est soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Afin de bénéficier des meilleurs conseils, il convient de faire appel à un avocat pénaliste expérimenté et reconnu pour son expertise dans ce domaine, comme Maître David Curiel.
Si vous êtes soupçonné d’une infraction pénale et que vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie, l’enquêteur est dans l’obligation de rappeler vos droits avant le début de l’audition : se faire assister par un avocat et/ou un interprète, faire des déclarations, répondre aux questions et la possibilité de quitter les lieux à tout moment.
À la fin de l’audition, vous devez apposer votre signature sur le Procès-Verbal. Le dossier sera alors transmis au juge qui a ordonné l’audition et celui-ci décidera de vous poursuivre ou de classer l’affaire sans suite.
Par ailleurs, si vous êtes entendu en tant que témoin d’une infraction, la durée de l’audition ne peut aller au-delà de 4 heures. À noter toutefois que votre statut de « témoin » peut changer en celui de « suspect » au cours de l’interrogatoire, et il est possible que vous soyez placée en garde à vue si des indices concordants de culpabilité sont constatés. Même si vous ne bénéficiez d’aucun droit à la défense, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat avant l’audition libre.
La garde à vue est définie comme une mesure contraignante pendant laquelle le suspect doit rester à la disposition des enquêteurs.
L’audition libre est, quant à elle, une démarche permettant aux enquêteurs d’auditionner une personne sans qu’il n’y ait de raison vraiment convaincante de la suspecter d’être l’auteur d’une infraction ou d’un crime. Ainsi, cette démarche se caractérise par l’absence de contrainte et la personne peut quitter les lieux d’audition quand elle le souhaite.
Dans le cas où la personne a été conduite par la force publique pour réaliser une audition et que ces droits lui ont été notifiés, il s’agit donc d’une garde à vue. C’est la raison pour laquelle il est préférable de solliciter l’assistance d’un avocat dès qu’il s’agit d’audition libre. Ce professionnel rendra nulle toute déclaration de la présumée « audition libre » devant le tribunal correctionnel.
Le respect de vos droits est essentiel lors d’une audition libre menée dans le cadre d’une enquête pénale. Effectuée par un officier de police judiciaire, cette procédure consiste à interroger un témoin ou une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
L’avocat a pour rôle de vous conseiller pendant l’interrogatoire et à l’issue de l’entretien. Il peut vous poser des questions et formuler des observations. Il veille à ce que vos déclarations n’aggravent pas la situation et vous informe des peines principales et complémentaires encourues.
En principe, ces informations sont fournies avant l’audition, et pendant l’enquête. Il peut intervenir pour vous faire comprendre la question posée par l’officier de police judiciaire, et parfois pour vous inviter à vous taire, ou encore vous empêcher de faire des déclarations spontanées. En effet, il arrive que l’enquêteur exerce des pressions psychologiques en vue d’obtenir des aveux, et sans l’assistance d’un avocat, vous pourriez céder à l’intimidation ou par ennui.
À la fin de l’audition, l’avocat vous incite à bien lire et même à relire le procès-verbal avant d’apposer votre signature. Il importe que celui-ci retranscrive exactement vos propos, et soit formulé d’une manière claire et facilement compréhensible.
Vous pouvez, si besoin, demander à modifier certains termes de votre déposition, puisque ce qui y est indiqué sera pris en compte pour la suite de l’affaire. D’ailleurs, après la signature, le contenu de la déclaration ne peut plus être révisé.
Si l’officier de police judiciaire refuse d’apporter les modifications, évitez de signer, et exigez la rédaction d’un nouveau PV afin de corriger ou compléter le premier document. À noter que les questions posées et les réponses que vous avez fournies doivent figurer explicitement dans le procès-verbal.
Après la signature, l’avocat peut poser des questions et soumettre des observations écrites : refus des questions qu’il a posées par l’enquêteur, le non-respect de l’un de vos droits, ou encore les éléments pouvant démontrer que les faits relatés ne constituent pas une infraction.
En tant qu’avocat pénaliste, Maître David Curiel est souvent amené à intervenir pour conseiller et assister ses clients auditionnés. Son intervention vise à garantir le respect de vos droits et à constater les éventuelles irrégularités susceptibles d’entacher la procédure.
La préparation de l’audition en amont est également importante, car Maître Curiel anticipera les questions qui vous seront posées par les policiers ou les gendarmes.
Dans le cadre d’une audition libre, la personne convoquée doit être informée de ses droits à deux reprises :
La convocation écrite doit clairement indiquer les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause, mais aussi les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques ou l’assistance d’un avocat avant cette audition.
Si vous êtes convoqués pour une audition libre, Maître David Curiel, avocat pénaliste à Paris, se tient à votre disposition dès votre arrivée dans les locaux d’enquête pour vous conseiller sur vos droits (Droit de quitter les lieux à tout moment, Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, de garder le silence, etc.).
Vous bénéficierez d’une assistance juridique pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d’autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue). Le rôle de Maître David Curiel consiste également à veiller à ce que vous soyez pleinement informé des détails de l’infraction : la date et le lieu présumé, la qualification, les circonstances. Pour cela, il consulte les procès-verbaux d’audition ou de confrontations dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue.
Outre l’assistance en audition libre, l’avocat pénaliste David Curiel offre des services à prix forfaitaire pour les dossiers simples tels que :
Pour l’assistance au cours des procédures complexes, notamment à l’instruction, un honoraire au temps passé ou un forfait sera proposé au client après analyse du dossier.
Le Cabinet propose également son expertise en droit pénal des affaires, notamment en défense dans des dossiers de blanchiment d’argent, de blanchiment de trafic de stupéfiants, de fraudes fiscales, d’abus de bien sociaux, etc. Diplômé également d’une école de commerce, il maîtrise les procédures judiciaires dans le cadre des infractions financières.
Le cabinet CURIEL met à votre service l’expertise d’un avocat pénaliste expérimenté ayant acquis ses compétences auprès de cabinets prestigieux tels que VEIL JOURDE, LINKLATERS et AUGUST DEBOUZY. Il a également collaboré avec des ténors du barreau comme Olivier PARDO et Steeve RUBEN. Maître CURIEL a d’ailleurs obtenu de nombreuses relaxes, dont quelques-unes ont été relayées par les médias.
Sa solide formation et son parcours permettent à Maître CURIEL de maîtriser la procédure pénale, de la garde à vue à l’aménagement de la peine. Son approche humaine et personnalisée lui permet d’offrir à ses clients un soutien précieux dans des moments souvent difficiles à vivre.
Le cabinet d’avocats CURIEL vous assiste lors de votre audition libre, une étape cruciale de la procédure pénale où vos déclarations peuvent avoir un impact majeur sur l’issue de votre affaire. Il vous prépare minutieusement à cet entretien et veille à ce que vos droits soient respectés.
Sa philosophie est simple : votre difficulté devient la sienne, et ses solutions sont les vôtres. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour défendre vos intérêts et obtenir le meilleur résultat possible.
N’hésitez pas à contacter Maître CURIEL pour une première consultation gratuite. Il vous conseillera et vous orientera vers la meilleure stratégie pour défendre vos droits.
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