Audition libre : de quoi s’agit-il ?

Bien qu’elle ne soit pas systématiquement mise en lumière dans les médias, l’audition libre représente une étape importante dans le cadre des enquêtes pénales. Il s’agit d’un acte procédural permettant aux autorités judiciaires de recueillir les déclarations d’une personne soupçonnée d’une infraction, sans que cette dernière soit soumise à la contrainte d’une garde à vue. Ce mécanisme permet d’établir des faits tout en respectant les droits individuels.

Le cadre juridique

L’audition libre se distingue des mesures privatives de liberté, telles que la garde à vue, en ce sens qu’elle ne comporte aucune obligation de retenir l’individu dans les locaux de police ou de gendarmerie.

L’article 61-1 du Code de procédure pénale en définit les modalités, précisant que la personne concernée doit être informée de ses droits et peut, à tout moment, mettre fin à l’audition en se retirant librement. Toutefois, bien que l’audition libre ne constitue pas une mesure coercitive, elle peut évoluer vers une garde à vue si des éléments nouveaux le justifient.

Il est essentiel de noter que, lors de l’audition libre, à Paris ou ailleurs, la personne peut choisir de se faire assister par un avocat. En effet, si l’individu n’est pas placé en garde à vue, il n’a pas l’obligation d’être représenté par un conseil. Cependant, la présence de ce dernier est préconisée afin de garantir le respect des droits du suspect.

Les enjeux de l’audition libre

Pour les enquêteurs, cette procédure est une étape déterminante dans la recherche de la vérité, puisqu’elle leur permet d’obtenir des informations de façon plus souple qu’une mesure de garde à vue.

En effet, l’individu est entendu sans pression immédiate, ce qui favorise une approche moins intrusive. Cependant, cet aspect « libre » ne doit pas masquer l’importance stratégique de la procédure.

Pour les autorités judiciaires, l’audition libre est un outil d’investigation visant à corroborer ou à remettre en question des éléments déjà recueillis. Elle constitue un moyen d’approfondir l’enquête et, si des preuves suffisantes sont obtenues, de justifier une conversion en garde à vue.

L’audition libre peut jouer en faveur ou en défaveur de la personne concernée. Si elle est placée dans une position de suspect, ses déclarations peuvent être utilisées pour étayer les charges contre elle, mais aussi pour apporter des éléments de défense qui pourront influencer l’issue de la procédure. C’est pourquoi il est primordial d’être assisté par un avocat capable de s’assurer du respect de ses droits et de veiller à ne pas compromettre la stratégie de défense future.

Le déroulement de la procédure

Une audition libre suit des étapes bien définies. Initialement, l’individu est informé de son droit à l’assistance d’un avocat, ainsi que de son droit à garder le silence. Cette information est capitale, puisqu’elle marque l’engagement formel de la procédure.

L’interrogatoire commence ensuite, l’enquêteur procédant à des questions pertinentes concernant les faits soupçonnés. L’audition libre se caractérise par la possibilité pour l’individu de se retirer à tout moment, à moins que l’enquêteur ne décide de le placer en garde à vue.

Il est également important de souligner que, même si la personne n’est pas retenue en garde à vue, ses réponses seront consignées dans un procès-verbal. Ce document sera ensuite annexé au dossier de l’enquête, constituant une pièce à conviction pouvant être utilisée en tout temps au cours du processus judiciaire.

Si l’individu fournit des informations compromettantes, l’enquêteur pourra choisir de modifier son statut juridique, en le plaçant sous garde à vue. En revanche, si l’audition ne révèle pas d’éléments suffisants pour justifier des poursuites, l’enquête peut être classée sans suite. Cela peut intervenir après une série de confrontations et d’interrogatoires, notamment lorsque les éléments collectés ne permettent pas de conforter l’implication du suspect dans les faits.

Convocation à une audition libre : pourquoi recourir au service d’un avocat ?

Lors d’une audition libre, le respect scrupuleux des droits fondamentaux de l’individu est une nécessité impérieuse. L’intervention d’un avocat à Paris, tel que Maître David Curiel, constitue un rempart essentiel pour garantir la protection de ses intérêts. Il intervient dès la phase préparatoire afin de l’éclairer sur l’ensemble des droits dont il bénéficie.

L’assistance d’un conseil juridique compétent permet également de s’assurer que la procédure se déroule dans le strict respect des dispositions légales. L’avocat veille à ce que les questions posées soient pertinentes, qu’elles ne portent pas atteinte à son droit de ne pas s’auto-incriminer et qu’elles n’excèdent pas le cadre légal de l’audition libre.

Sa présence garantit la retranscription fidèle des déclarations de la personne dans le procès-verbal d’audition, évitant ainsi toute interprétation erronée ou omission préjudiciable.

Par ailleurs, l’avocat peut formuler des observations ou des demandes d’actes d’enquête complémentaires, si cela s’avère nécessaire.

En outre, il conseille son client sur l’attitude à adopter lors de l’audition, en tenant compte des spécificités de son dossier et de la stratégie de défense envisagée. Son rôle est de l’accompagner tout au long de la procédure, en lui apportant un soutien juridique et moral indispensable.

Un accompagnement sur mesure

Avant de répondre à une convocation pour une audition libre, sachez que vous devez être informé de vos droits avant qu’elle ne commence. Ces droits, spécifiés par loi, sont les suivants :

• Le droit de quitter les lieux à tout moment ;
• Le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ;
• Le droit de garder le silence lors de l’audition ;
• Le droit à l’assistance d’un interprète, si vous ne comprenez pas le français ;
• Le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Vous conservez également le droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition. Pour les mineurs, la présence d’un des parents est obligatoire. En faisant appel à Maître David Curiel, vous bénéficierez d’une assistance juridique sur mesure avant et pendant la procédure.

Avant votre audition, Maître Curiel vous conseillera sur vos droits et anticipera les questions des officiers de police judiciaire pour bien vous y préparer.

L’audition libre d’une personne non suspectée d’avoir commis une infraction — en qualité de témoin — peut courir sur une durée maximum de 4 heures. Vous pouvez cependant quitter à tout moment les locaux dans lesquels vous vous trouvez pour l’entretien.

Sachez par ailleurs que votre avocat à Paris peut consulter dès son arrivée dans les locaux les procès-verbaux d’audition, dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue.

Outre l’assistance en audition libre, le cabinet d’avocat David Curiel peut intervenir dans le cadre d’un placement en garde à vue, une assistance devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel, une assistance en composition pénale, une assistance en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

David Curiel, le spécialiste du droit pénal

Maître David Curiel a été formé en droit pénal auprès des plus prestigieux cabinets d’avocat (VEIL JOURDE, LINKLATERS, AUGUST DEBOUZY) et en a ainsi fait sa spécialité.

Ayant fondé son cabinet, il maîtrise les affaires de droit pénal général à savoir les trafics de stupéfiants, violences, meurtres et assassinats, viols et agressions sexuelles, escroqueries, recels, proxénétismes… David Curiel s’est également spécialisé dans le droit pénal des affaires (abus de biens sociaux et abus de confiance, fraudes fiscales, corruption, délits et manquements boursiers…). Le cabinet de Maître Curiel peut aussi intervenir en cas de harcèlement moral, d’accident du travail, diffamation, atteinte à la vie privée…

Véritable passionné, David Curiel vous offre un accompagnement personnalisé, une défense efficace et vous conseille tout au long de la procédure.