Audition libre : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un moyen qui permet aux enquêteurs d’interroger une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans pour autant la mettre en garde à vue.

Il est important de savoir que l’audition libre est une procédure touchant les personnes qui se rendent de leur propre gré, et non contraintes, à la police ou à la gendarmerie. Elle peut aussi avoir lieu suite à une convocation. Certains agents publics c’est-à-dire des fonctionnaires qui possèdent des droits de police judiciaire peuvent également utiliser cette procédure.

Qu’il s’agisse de l’audition d’un suspect ou d’un témoin, la personne en audition libre à Paris, assistée ou non par un avocat, ne peut être retenue de force sur les lieux de l’enquête. En d’autres termes, elle peut quitter les locaux d’audition quand elle veut. C’est un droit qui doit être mentionné dans la convocation écrite, si tel est le cas. Le concerné doit également en être notifié lors de l’audition.

Convocation à une audition libre : pourquoi recourir au service d’un avocat ?

Une audition libre dans les locaux de la police ou de la gendarmerie ouvre souvent la voie à une enquête pénale mettant en cause la personne auditionnée. En qualité de suspect, cette dernière peut solliciter l’assistance d’un avocat si l’infraction commise est passible d’une peine d’emprisonnement.

L’audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent spontanément à la police ou à la gendarmerie ou suite à une convocation. La procédure diffère de la garde à vue en ce sens qu’aucune contrainte n’est exercée sur la personne auditionnée et que l’infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison.

Le respect de vos droits est essentiel lors d’une audition libre. L’Avocat à Paris, Maître David Curiel peut intervenir avant l’audition pour vous conseiller sur vos droits et vous assister pendant la tenue de celle-ci.

Un accompagnement sur mesure

Avant de répondre à une convocation pour une audition libre, sachez que vous devez être informé de vos droits avant qu’elle ne commence. Ces droits, spécifiés par loi, sont les suivants :

• Le droit de quitter les lieux à tout moment ;
• Le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ;
• Le droit de garder le silence lors de l’audition ;
• Le droit à l’assistance d’un interprète, si vous ne comprenez pas le français ;
• Le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Vous conservez également le droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition. Pour les mineurs, la présence d’un des parents est obligatoire. En faisant appel à Maître David Curiel, vous bénéficierez d’une assistance juridique sur mesure avant et pendant la procédure.

Avant votre audition, Maître Curiel vous conseillera sur vos droits et anticipera les questions des officiers de police judiciaire pour bien vous y préparer.

L’audition libre d’une personne non suspectée d’avoir commis une infraction — en qualité de témoin —peut courir sur une durée maximum de 4 heures. Vous pouvez cependant quitter à tout moment les locaux dans lesquels vous vous trouvez pour l’entretien.

Sachez par ailleurs que votre avocat à Paris peut consulter dès son arrivée dans les locaux les procès-verbaux d’audition, dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue.

Outre l’assistance en audition libre, le cabinet d’avocat David Curiel peut intervenir dans le cadre d’un placement en garde à vue, une assistance devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel, une assistance en composition pénale, une assistance en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.