Principe et fonctionnement de la comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure judiciaire qui concerne les délits flagrants. L’auteur présumé de l’infraction est jugé immédiatement à l’issue de sa garde vue, sur ordre du Procureur de la République.

Dans ce cas, il est conduit devant la chambre du Tribunal correctionnel et peut être jugé sans délai, s’il a donné son accord. En effet, la comparution immédiate ne peut être appliquée sans le consentement du prévenu.

Couramment utilisée pour accélérer le traitement du dossier de l’auteur d’un délit, cette procédure ne peut être mise en œuvre que pour des délits « simples » qui ne nécessitent pas d’enquêtes approfondies. Elle s’applique généralement dans des cas de délit routier, de vol simple, de détention de stupéfiants, de violences n’ayant pas entraîné de conséquences graves, etc.

Elle peut être décidée par le Procureur de la République lorsque les charges et les preuves contre le mis en cause sont évidentes et complètes et que le procès peut être organisé. Le prévenu a le droit d’être assisté par un avocat lors de la comparution immédiate. Lorsqu’il n’a pas désigné un défenseur, un avocat lui sera commis d’office par le tribunal.

Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée le jour même, le procès est renvoyé, mais l’audience devra se tenir au plus tôt dans un délai de 2 semaines, et au plus tard, dans un délai de 6 semaines. Néanmoins, le prévenu a la possibilité de demander un délai plus court.

Au cas où la peine prévue par la loi pour le délit serait supérieure à 7 ans, son avocat peut solliciter le renvoi du procès, dans un délai allant de 2 mois à 4 mois. Et dans l’attente du jugement, le tribunal peut placer le prévenu en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Il pourrait également faire l’objet d’une assignation à domicile. Cette décision est du ressort du juge des libertés et de la détention, après la saisine du procureur.

Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge optimale dans ce type de procédure, Maître David Curiel, avocat pénaliste exerçant à Paris, vous apporte son expertise et son soutien, dès la garde à vue jusqu’à la fin du procès.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La présence d’un avocat pour une comparution immédiate est à la fois un droit et une obligation du prévenu. Sa mission consiste à conseiller et à préparer son client, notamment aux questions des juges, car les réponses de ce dernier serviront à déterminer sa culpabilité.

Ensuite, lors de l’audience, cet expert du droit pénal défend le prévenu en contestant les éléments contradictoires ou non-concordants de l’accusation, ou en mettant en avant les éventuelles circonstances atténuantes.

L’avocat plaide ainsi devant le tribunal correctionnel afin d’obtenir la relaxe ou la réduction de peine dans le cas où son client serait reconnu coupable.

À noter qu’en principe, les personnes jugées en comparution immédiate risquent au moins une peine de deux ans d’emprisonnement.

Les personnes qui ont besoin d’une défense pénale d’urgence peuvent faire appel à Maître David Curiel. Réputé pour sa pugnacité et son expérience, il est en mesure de faire valoir les droits de chacun de ses clients. Il peut intervenir dès la garde à vue et accompagne le prévenu lors de sa comparution devant le Tribunal correctionnel. Et si la décision du juge n’est pas satisfaisante, il l’aidera à faire appel.

Comment choisir un avocat pour une comparution immédiate ?

Le choix de l’avocat pour votre comparution immédiate est une opération délicate. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour la sélection de votre conseiller juridique et défenseur.

Vous devrez ainsi considérer le domaine d’expertise du professionnel de la loi qui vous accompagnera. Il est préférable de recourir à quelqu’un qui maîtrise les spécificités de l’affaire dans laquelle vous êtes impliqué. Les autres éléments à voir incluent notamment les compétences et l’expérience ainsi que la notoriété. Vous pourrez en principe vérifier ces informations sur le site internet de son cabinet.

Par ailleurs, pour des raisons pratiques et économiques, il est aussi recommandé de choisir un avocat qui exerce non loin de chez vous. Outre la comparution immédiate, votre avocat et vous serez amenés à vous rencontrer souvent jusqu’à la fin de la procédure. Si vous êtes à Paris, vous trouverez un accompagnement de qualité auprès du cabinet de maître David Curiel.

Les peines encourues en comparution immédiate

Selon la nature et la gravité de l’infraction, la personne mise en cause dans la procédure peut encourir des sanctions pécuniaires (amende) seules ou en complément d’une peine d’emprisonnement.

Le prévenu peut être condamné à :

• une peine d’emprisonnement avec sursis, et dans ce cas, cette décision serait appliquée s’il commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans ;
• une peine de prison ferme, laquelle sera exécutée sans délai, si le tribunal prononce le mandat de dépôt.

Dans certains cas, le juge ordonne la peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire, laquelle prévoit des interdictions ou des obligations spécifiques que le prévenu devra respecter. Autrement, celle-ci sera exécutée.

Enfin, une peine complémentaire peut être prononcée comme l’interdiction de détenir une arme, de conduire ou d’exercer une activité professionnelle.

Les peines seront déterminées en fonction de la gravité des faits, des dommages causés à la victime, et de la personnalité du prévenu.

Maître David Curiel, avocat pénaliste expérimenté

Maître David Curiel est un spécialiste du droit pénal auquel vous pouvez vous adresser en toute confiance si vous avez besoin des services d’un avocat pour vous défendre lors d’une comparution immédiate.

En faisant appel à son cabinet, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé. Et même si le contexte n’est pas favorable, il sera en mesure de mettre en place une stratégie de défense efficace et de préparer une argumentation cohérente et rationnelle, dans le cadre de cette procédure judiciaire accélérée.

Il veillera aussi à ce que vos droits fondamentaux soient préservés, et que le procès se déroule dans des conditions équitables. Tout cela requiert sa présence à vos côtés tout au long de la procédure.

Malgré l’urgence de la situation, il prendra le temps de vous expliquer clairement la nature des accusations portées contre vous et d’organiser une défense stratégique avec vous, ou encore de préparer des garanties de représentation en vue d’éviter la mise sous contrôle judiciaire.

Par ailleurs, le cabinet Curiel peut également prendre en charge divers cas dans le cadre du droit pénal général, du droit pénal des affaires (et des entreprises), du droit pénal social et du droit de la presse.

Ses clients sont en principe des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants, de violences, de meurtre et assassinat, de viol et agression sexuelle. D’autres sont pour leur part mises en cause pour proxénétisme, vol et recel ou pour escroquerie.

En plus de la défense pénale d’urgence, son domaine d’interventions inclut la mise en examen et instruction, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’audience devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, l’audience devant la cour d’assises et l’aménagement de la peine.

Il peut intervenir dans toutes les étapes de la procédure et ses tarifs ont été conçus pour être accessibles à tous. Pour les dossiers simples (garde à vue, audition libre, assistance devant le tribunal correctionnel, aménagement de peine, etc.), il facture ses interventions de manière forfaitaire après avoir étudié le dossier.

En revanche, si le client a besoin d’une assistance au cours d’une procédure complexe (instructions, assistance devant la cour d’Assises), l’honoraire sera déterminé en fonction de la gravité des cas, ou sera fixé au temps passé sur l’affaire.