Lorsque des infractions aussi graves vous sont reprochées, vous devez être accompagné d’un expert en droit pénal.
Auteur ou victime d’une fraude fiscale, l’assistance d’un avocat est toujours recommandée dans ce type d’affaires. Pour mettre toutes les chances de votre côté, sollicitez les services d’un avocat pénaliste expérimenté comme Maître David Curiel.
Le délit de fraude fiscale est défini à l’article 1741 du Code Général des Impôts (CGI). Ce texte prévoit que « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire à l’établissement ou au paiement total ou partiel de ses impôts (…) est passible d’une amende allant de 75 000 euros à 3 millions d’euros (en cas de circonstances aggravantes) et d’un emprisonnement de cinq à sept ans ».
En d’autres termes, une fraude fiscale désigne toute manœuvre visant à contourner délibérément les dispositions fiscales dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en abaisser le montant. Ce terme couvre un large spectre de fraude, allant de la « petite » fraude (omettre de déclarer sa nounou pour réaliser quelques économies à la fin du mois) à la fraude « grave » (mettre en place un montage financier alambiqué pour dissimuler un patrimoine). Parfois, la fraude fiscale résulte d’une simple erreur ou d’une omission involontaire du contribuable, par exemple un oubli lors de la déclaration de revenus.
Le délit peut se présenter sous différents aspects :
Le retard ou bien l’absence de déclaration auprès de l’administration fiscale peut dans certains cas être considéré comme une tentative de fraude. L’intervention d’un avocat spécialiste en droit fiscal comme David Curiel s’avère alors indispensable pour aider le contribuable à régulariser sa situation et éviter ainsi des sanctions parfois très lourdes. Maître Curiel est également compétent pour défendre les personnes accusées de fraude fiscale par minoration ou par domiciliation fictive (souscription dans un pays étranger).
Dans le cas où l’administration fiscale a relevé une fraude (se rendre insolvable, dissimuler des biens ou des revenus sujets à l’impôt, omettre la déclaration ou ne pas déclarer dans les délais), elle peut poursuivre en justice la personne concernée après avoir avisé la Commission des infractions fiscales. Hormis les sanctions fiscales, la peine encourue est de 5 ans d’incarcération ou 500 000 euros d’amende. À noter que cette personne peut solliciter les services d’un avocat expert dans les affaires de fraude fiscale.
Il existe des cas de figure qui aggravent les sanctions comme :
La personne concernée par la fraude risque alors 7 ans d’emprisonnement ferme ou 3 000 000 d’euros d’amende.
Vous faites l’objet de poursuite pour fraude fiscale et vous recherchez un avocat pour vous défendre ? Au vu de la gravité de la situation, il est important de vous adresser au bon interlocuteur, c’est-à-dire à un avocat expert en droit pénal des affaires. Étant un spécialiste dans le domaine, il a l’habitude de traiter ce type d’affaires et maîtrise également la procédure à suivre pour ce genre de cas.
Par ailleurs, il est conseillé de contacter un avocat qui se trouve près de chez vous. Cela facilite, en effet, la communication durant toute la durée de l’affaire. Il s’agit aussi d’un moyen de réduire l’enveloppe globale de sa rémunération puisque vous éviterez les frais de déplacement et de postulation. Lors de votre première entrevue, assurez-vous que l’avocat est bien attentif à ce que vous dites et qu’il maîtrise bien le sujet. S’il vous inspire confiance dès le premier contact, c’est qu’il s’agit du bon avocat.
Vous faites l’objet de poursuites pour fraude fiscale ? Sachez que le recours à un avocat est obligatoire. En contentieux fiscal, le législateur lui-même oblige le fisc à inciter le contribuable à faire appel aux services d’un avocat de son choix. Ce droit est d’ailleurs rappelé dans l’avis de vérification de comptabilité ainsi que dans la première page de la proposition de rectification.
L’accompagnement d’un avocat est d’autant plus indispensable que le rapport de force est disproportionné entre les parties. En effet, face à l’inspecteur des impôts qui est un spécialiste en procédure fiscale, le contribuable semble désarmé. Raison pour laquelle il a intérêt à se faire conseiller par un expert en droit fiscal.
En plus de jouer un rôle de conseil, l’avocat assiste son client dans les différents stades du contentieux fiscal. Aujourd’hui, il intervient très en amont dans la procédure fiscale, notamment si celle-ci a des risques d’aboutir à une condamnation pénale. Dans son cabinet d’avocat à Paris, David Curiel propose ses services aux personnes et entreprises mises en cause dans des affaires de fraude fiscale. Il vous accompagne tout au long des procédures et assure votre défense devant les différentes juridictions.
Expertise, empathie, pugnacité… Tels sont les maîtres mots de David Curiel, lequel a fait ses armes auprès de cabinets prestigieux, comme LINKLATERS ou VEIL JOURDE. Que vous soyez accusé ou victime, il vous défend avec force.
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