Garde à vue à Paris : le droit à un avocat

Mesure privative de liberté, la garde à vue est définie par l’article 62-2 du Code de procédure. Elle consiste à placer les accusés dans les locaux de la police, de la gendarmerie ou des douanes, où ils seront mis en cellule avant un éventuel procès devant un tribunal. Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire ou bien par le Procureur de la République. Elle est, de ce fait, bien encadrée par la loi et réalisée selon des règles très précises et strictes. Dan ce cens, le Code précise que, pour qu’elle soit justifiée, elle doit répondre à, au moins, un des points suivants :

• Être le seul moyen de mener à bien les investigations ;
• Garantir la présentation de la personne soupçonnée de délit ou de crime devant le Procureur ;
• Garantir que la personne en garde à vue ne puisse modifier ou faire disparaître les preuves et indices ;
• Mettre en sécurité les témoins, la victime et leurs proches en empêchant toute tentative de pression ;
• Empêcher la réunion du gardé à vue avec d’éventuels complices ;
• Garantir l’interruption de l’infraction pénale.

D’une durée initiale de 24 h pour un délit, la garde à vue peut être prolongée, sur accord du Procureur, jusqu’à 48 h si la personne gardée à vue risque d’encourir une peine d’au moins un an de prison.

Pour les violations de la loi les plus graves, la durée peut encore être prolongée jusqu’à 72 h et même atteindre 144 h dans le cas de soupçon de terrorisme. Dans ces deux derniers cas, la prolongation doit être notifiée par un juge d’instruction ou un juge des libertés.

Ce n’est que depuis le 23 mai 2011 qu’une circulaire stipule le droit au gardé à vue de demander un avocat et c’est un atout à ne pas négliger.

À noter également que dans le cas du non-respect de cette mesure, il est possible de la faire annuler. Pour une garde à vue à Paris, la présence d’un avocat est donc déterminante. En effet, son rôle consiste, en premier lieu, à recueillir les preuves nécessaires pour tenter l’annulation de cette dernière en démontrant qu’il y a eu non-respect des règles. D’ailleurs, seul un avocat pourra relever une éventuelle faute de procédure afin d’obtenir votre remise en liberté.

Assistance d’un avocat parisien pour le suspect placé en garde à vue : la garantie du respect des droits de la personne

Si vous avez le réflexe de demander l’assistance d’un avocat dès votre mise en garde à vue, la première audition ne pourra alors avoir lieu que deux heures après votre arrivée dans les locaux de la police, de la gendarmerie ou des douanes.

De plus, vous aurez la possibilité de vous entretenir confidentiellement avec votre avocat pendant 30 min durant lesquelles le membre du barreau pourra relever des dysfonctionnements dans la procédure et/ou vous préparer aux auditions.

Pour une garde à vue à Paris, Maître David Curiel, avocat pénaliste rompu aux procédures allant de la garde à vue jusqu’à l’aménagement de la peine, vous apportera son expertise afin d’obtenir la relaxe ou, le cas échéant, un allègement de la peine encourue. Sa présence, son intervention et son assistance sont donc primordiales afin que vous soyez apte à faire face à cette épreuve. Son expertise vous permettra également de comprendre précisément la stratégie de défense à mettre en œuvre pour mieux vous rassurer sur les suites de la procédure.