Mandat de dépôt : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis un délit, un mandat peut lui être attribué. Cet acte judiciaire permet entre autres à un magistrat de faire comparaître le présumer fautif devant le tribunal, de l’arrêter ou de l’incarcérer. Le mandat doit toutefois être justifié par le besoin d’une enquête. En fonction de la situation, il peut s’agir d’un mandat de dépôt, d’un mandat d’amener, d’un mandat de comparution ou bien d’un mandat d’arrêt. Quoi qu’il en soit, l’objectif reste le même : amener la personne mise en examen ou accusée d’un délit passible d’une sanction pénale devant les autorités judiciaires. Il convient également de noter qu’un mandat ne peut être délivré qu’après débats et accords entre le juge de l’application des peines, le représentant du ministère public et le prévenu assisté par son avocat. Dans ce cadre, la présence et l’intervention de ce dernier sont capitales dans chaque étape de la procédure pénale.

Cas particulier du mandat de dépôt

Ne pouvant être délivré que dans des cas bien précis, le mandat de dépôt doit également contenir quelques renseignements, le non-respect de ces points pouvant entraîner la demande d’annulation par l’avocat du prévenu.

Les cas pouvant permettre l’ordonnance d’un mandat de dépôt sont au nombre de deux :

• Dans le cas où la personne est présente à son procès : à l’issue du procès, et à la condition que la peine encourue soit d’un an d’emprisonnement au minimum, alors il peut y avoir recours au mandat de dépôt. Si le juge d’application des peines accepte le recours, le prévenu est directement amené en détention ;
• Dans le cas où la personne est mise en examen, si la requête de mandat de dépôt a été admise, le prévenu est placé en détention dans l’attente de son procès.

Renseignements obligatoires devant figurer sur la notification de mandat de dépôt :

• Identité du prévenu ;
• Identité ET signature de l’autorité judiciaire qui a ordonné le mandat de dépôt ;
• Date de rédaction du mandat de dépôt ;
• Faits incriminés au prévenu ;
• Fondements juridiques justifiant la délivrance du mandat.

Dans le cas où l’avocat n’a pu éviter la mise en détention provisoire de son client, selon la gravité de l’infraction, la durée du mandat de dépôt sera de 4 mois renouvelables pour un délit jugé devant le Tribunal correctionnel et de 1 an renouvelable pour un délit ou un crime jugé aux assises.

Rôle déterminant d’un avocat pour éviter le mandat de dépôt

Le cabinet David Curiel, avec une expérience reconnue dans l’annulation de détention provisoire, vous apporte tout son savoir-faire en cas de risque de mise en mandat de dépôt. Avocat pénaliste à Paris, David Curiel se battra pour vous éviter la détention provisoire en prouvant le vice de procédure ou en invoquant des raisons médicales qui mettraient votre santé en danger si vous êtes incarcéré.

Le cas échéant, il plaidera pour un aménagement de la peine avec le port d’un bracelet électronique, l’assignation à domicile ou la libération conditionnelle.