David Curiel

Avocat Pénaliste à Paris

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Vice de procédure : pourquoi solliciter l’assistance d’un avocat ?

Outil essentiel de protection de nos libertés et droits fondamentaux, le respect de la procédure s’impose à toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique. Dans la pratique, soulever un vice de procédure dans certains cas peut entrainer la nullité de la procédure. Avocat pénaliste à Paris, Maître David Curiel vous propose son accompagnement expert pour vous prévaloir d’un vice de procédure.

Pour tout vice de procédure, adressez-vous à Maître David Curiel ?

Il n’est pas rare que des affaires jugées en correctionnel ou en assises soient annulées pour vice de procédure. Mais que signifie exactement cette notion ? Que recouvre-t-elle ? Le vice de procédure résulte du manquement ou de l’inobservation d’une formalité requise par la loi pour la rédaction ou la conclusion d’un acte juridique. En matière pénale, un contrevenant, prévenu ou accusé peut s’en prévaloir pour obtenir, dans certains cas, la nullité de la procédure donc l’arrêt des poursuites.

Lors d’une interpellation ou d’un interrogatoire, les forces de la police sont tenues de respecter un certain nombre d’exigences procédurales dont l’inobservation peut entrainer la nullité de la procédure. Ainsi, l’absence de notification à un gardé à vue, c’est-à-dire la mention expresse dans un procès-verbal (« PV de placement en GAV ») du motif pour lequel une personne est placée en cellule et interrogé, rend la mesure de garde à vue nulle, ce qui se traduit par l’annulation des pièces et informations obtenues durant la garde à vue et de la procédure.

Un vice de procédure pouvant apparaitre à toutes les étapes, le conseil et l’assistance d’un avocat constituent une aide précieuse pour vous en prévaloir. Avocat pénaliste au barreau de Paris, Maître David Curiel intervient régulièrement pour traiter les affaires souffrant de vice de procédure.

Un avocat rompu aux subtilités de la procédure pénale

Selon l’article 429 du Code de procédure pénale : « tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Cette disposition légale instaure l’obligation du respect des règles de forme, notamment pour les actes judiciaires.

Intervenant régulièrement sur les questions de procédure pénale des délits et crimes, Maître David Curiel vous offre ses services pour déceler les manquements et irrégularités de procédure dont vous pourriez avoir été victime lors d’une verbalisation ou interpellation. Particulièrement technique, faire valoir un vice de procédure nécessite une expertise avérée de votre avocat qui va s’en servir pour vous défendre au mieux et demander la nullité l’acte ou de la procédure auprès du tribunal. En faisant appel à Maître David Curiel, vous bénéficierez d’un accompagnement professionel pour identifier les erreurs de procédures, quelles qu’elles soient, et obtenir gain de cause. 

Besoin d’un avocat pénaliste compétent et expérimenté à Paris ? Notre Cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale, dès le placement en garde à vue et jusqu’à l’aménagement de la peine, pour vous faire bénéficier d’une défense efficace et personnalisée. Contactez-nous.

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