Qui peut bénéficier d’un aménagement de  peine ?

L’aménagement de peine, demandée par un avocat spécialisé de préférence, est soumis à une législation stricte. Elle peut en général s’appliquée aux courtes peines de prison. En effet, d’après loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur au 24 mars 2020, les personnes condamnées  à entre 30 jours et 12 mois de prison verront leur peine automatiquement aménagée à moins d’une contre-indication comme la personnalité ou la situation de l’individu, ou une contrainte matérielle majeure.

Quoi qu’il en soit, malgré le caractère obligatoire de cette solution, les juges auront donc le dernier mot après avoir envisagé les diverses possibilités et analysés les conditions qui pourraient permettre de l’appliquer. Dans certains cas, en faire la demande en apportant toutes les preuves que le condamné suivra à la lettre les recommandations relatives à sa peine peut s’avérer nécessaire. L’aide d’un bon avocat comme David Curiel s’impose cependant pour optimiser les chances de voir la sanction revue par les juges d’application.

Demande d’aménagement de peine : quelle est la procédure ?

Dispositif visant à alléger les modalités d’exécution d’une peine de prison, l’aménagement de peine peut intervenir avant ou après l’incarcération, c’est-à-dire au bénéfice d’une personne condamnée à de la prison ferme ayant déjà effectué une partie de sa peine.

Dans le cas d’un aménagement de peine avant incarcération, il s’agira surtout de demander à bénéficier d’un placement sous surveillance électronique (assignation à résidence sous étroite surveillance par le biais d’un bracelet relié à sa ligne téléphonique), du régime des Travaux d’intérêt général ou des jours d’amende.

Par ailleurs, un détenu ayant purgé une partie de sa peine en prison peut demander à bénéficier d’un placement extérieur, un régime extérieur ou une libération conditionnelle.

Le Juge d’application des peines et le Tribunal de l’application des peines sont compétents pour traiter les demandes d’aménagement de peine. Pour être éligible, certaines conditions relatives à la durée de la peine et à la situation personnelle du demandeur sont requises.

Ainsi, la peine doit notamment être de courte durée (moins de deux ans pour un primo-délinquant ou moins d’un an pour un récidiviste) et le demandeur doit justifier d’un projet de réinsertion viable.

David Curiel, avocat spécialisé en droit pénal, peut vous aider à obtenir un aménagement de peine. L’assistance d’un avocat expérimenté, rompu à ce type de procédure, est un atout précieux pour votre requête.

Maître Curiel s’engage à vous offrir un accompagnement complet et sur mesure, de la constitution d’un dossier solide jusqu’au débat organisé devant le Juge de l’Application des Peines.

Un accompagnement expert

Vous souhaitez obtenir un aménagement de peine après une condamnation ferme ? Ou bénéficier d’une alternative à une peine de prison ? L’avocat spécialisé en droit pénal à Paris, maître David Curiel, vous propose son accompagnement dans toutes les étapes de la procédure.

L’issue d’une demande d’aménagement de peine dépend pour beaucoup de la qualité de votre dossier. Parmi les principaux critères à remplir, vous ne devez plus présenter de risque pour la communauté et justifier d’un projet de réinsertion viable (une promesse d’embauche ou un contrat de travail joint à la demande). Le fond du dossier pour lequel vous avez été condamné sera également évoqué.

Avant le dépôt de votre requête, maître David Curiel prendra le temps de discuter avec vous pour vous conseiller sur la démarche à suivre. Cet avocat pénaliste a une solide expérience de ce type de procédure et saura vous assister à chaque étape.

Le cabinet intervient dans tous les domaines du droit pénal, de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate, etc.) aux dossiers plus complexes (instruction, assises, etc.). Contactez-nous.