Le droit pénal

Le droit français comprend cinq branches avec des sous-branches.

Il y a le droit public qui englobe le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.

Le droit privé qui régit les rapports entre personne et qui comprend différentes branches comme le droit civil, le droit des affaires, le droit social et le droit rural.

Le droit international public qui concerne les relations entre États et organisations internationales.

Le droit international privé qui régit les relations entre personnes physiques de différentes nationalités ou résidant dans des pays différents.

Et le droit interne ou droit national qui concerne les rapports sociaux au sein d’un même État. Il comprend six branches que sont : le droit civil, le droit social, le droit pénal, le droit commercial, le droit judiciaire et le droit administratif.

Le droit pénal diffère du droit civil en ce qu’il concerne les interactions de l’individu avec l’ensemble de la société alors que le droit civil se penche sur les rapports entre les personnes et se charge de régler les problèmes entre particuliers.

Le droit pénal aussi appelé droit criminel étudie donc les comportements contraires à l’ordre social et établit des sanctions relatives à ces comportements contraires en fonction de leur gravité.

Le droit pénal est également considéré comme un droit mixte, car il présente des caractéristiques du droit public et que les infractions pénales peuvent être des infractions commises sur des personnes comme des infractions aux règles de droit public. Les lois pénales peuvent donc en fait intervenir dans tous les domaines du droit.

Il se distingue par son caractère répressif, visant à punir les comportements qui nuisent à l’ordre social, à la sécurité, à la santé publique, ou qui portent atteinte aux droits individuels. Le droit pénal est donc essentiel pour maintenir la paix sociale, protéger les citoyens et leurs biens, et prévenir la criminalité.

Il repose sur plusieurs principes fondamentaux, tels que la légalité des délits et des peines (nul ne peut être puni si ce n’est en vertu d’une loi établie et appliquée de manière rétroactive), la présomption d’innocence (toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie), et le droit à un procès équitable. Le droit pénal couvre une vaste gamme d’infractions, allant des contraventions mineures aux crimes graves.

C’est donc une branche spéciale du droit français et, en cas d’infraction pénale, pour obtenir la meilleure défense, un avocat pénaliste est indispensable, à Paris comme partout en France.

Infractions pénales et sanctions pénales

Une infraction pénale est une action, un comportement et même une omission qui est interdite par la loi ou contraire à la loi.

Ces infractions sont de trois types :

• Les contraventions qui correspondent à des incivilités n’ayant pas de grande gravité et de lourdes conséquences ;
• Les délits qui sont les actes nécessitant une peine de prison et qui sont donc plus graves que les contraventions avec préjudice important sur la/les victimes ou la société ;
• Les crimes qui sont les actes induisant les peines les plus lourdes, car ayant de très lourdes répercussions sur la/les victimes ou la société.

La sanction pénale, c’est la punition prévue par la loi et plus précisément par le Code pénal au regard de l’infraction.

Selon le type d’infractions (amende, délit ou crime), la sanction sera prononcée par un juge de proximité, un Tribunal de police, un Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

La sanction pénale, appelée aussi peine, peut être de trois types :

• La peine principale sous forme d’amende et d’emprisonnement ;
• La peine complémentaire sous forme d’interdiction d’exercer une activité, d’interdiction de se rendre dans certains lieux, de suspension du permis de conduire… ;
• La peine alternative sous forme de jours-amende, travaux d’intérêt général, de port de bracelet électronique…

Rôle et compétences d’un avocat pénaliste

L’avocat pénaliste, comme tout avocat, conseille et défend les intérêts de son client.

Pour cela, il constitue un dossier avec toutes les informations utiles pour la défense. Il le représente lors d’une garde à vue, en comparution immédiate ou en détention provisoire. Il le prépare, le défend et le soutien oralement pendant les auditions.

Un avocat pénaliste peut défendre indifféremment une victime ou un accusé et ne peut en aucun cas porter un jugement sur la culpabilité ou l’innocence de son client.

S’il représente un accusé, l’avocat doit défendre sa cause devant le tribunal ou la Cour d’assises et l’assister durant toute la procédure jusqu’à l’aménagement de peine.

S’il défend une victime, il doit tout faire pour obtenir le meilleur dédommagement pour préjudice causé.

Les meilleurs avocats pénalistes à Paris maîtrisent parfaitement le Code de la procédure pénale. Ils ont des qualités oratoires de persuasion indéniables pour influer sur l’auditoire et le jugement et ont également un grand sens de l’organisation avec un esprit de synthèse et d’analyse poussé, tant pour la constitution des dossiers que pour la préparation des plaidoiries.

Maître David Curiel, une formation solide et une grande expérience

Avocat spécialisé en droit pénal, Maître David Curiel a suivi un cursus de 5 ans en faculté de droit à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne pour obtenir un Master 1 en Droit international des affaires.

Il a ensuite passé le concours d’entrée très sélectif des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) à l’issue des 18 mois de la formation pour enfin pouvoir prêter serment et être inscrit au barreau à la suite de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).

Outre ces formations indispensables pour l’exercice de la profession, Maître David Curiel a également été diplômé de l’EM Lyon Business School – Programme Grande École afin de parfaire son expertise en droit pénal des affaires et en infractions financières.

Fort de toutes ces connaissances théoriques, il les a ensuite mises en pratique pour parfaire sa formation en droit pénal auprès des meilleurs cabinets d’avocats pénalistes de Paris pour finalement fonder son propre cabinet.

Une expertise reconnue en droit pénal général, droit pénal des affaires et droit pénal des infractions financières

Passionné et combatif, Maître David Curiel met toute son expertise acquise au cours de ses années de formation et au cours des nombreux procès durant lesquels il a pu plaidoyer au service de la cause de ses clients avec un seul but, celui de gagner coûte que coûte.

Passé maître en plaidoirie et prenant à cœur le rôle d’avocat qui est de défendre toute personne, sans jamais la juger, Maître David Curiel excelle dans l’art de la contestation, de la contradiction et de la remise en cause.

Il a ainsi pu obtenir la relaxe de ses clients dans de nombreuses affaires lui valant le respect de la profession qui le reconnaît comme un des meilleurs avocats pénalistes de Paris et qui ont, pour certaines, été relayées par la presse.

On peut citer l’affaire de l’agression raciste d’un livreur d’origine haïtienne le 31 mai 2021 à Cergy qui avait fait grand bruit et à l’issue de laquelle Maître David Curiel a réussi à obtenir du juge une peine de prison de deux ans pour l’agresseur ainsi que son interdiction de séjour dans le Val-d’Oise. Cette affaire avait été relayée par Le Monde et Libération.

L’affaire de l’ancienne élue, Dominga Dourche, qui a été relaxée grâce à Maître Curiel après avoir été condamnée pour diffamation contre le maire d’Élancourt qui a été relayée par Le Parisien.

Ou encore l’histoire de ce cadre commercial de 43 ans d’origine maghrébine qui avait été violemment agressé gratuitement par un agent de la BAC en 2019 pour être ensuite accusé de violence contre un policier. Maître David Curiel avait réussi à prouver que l’agent de la BAC avait menti et il a été débouté. Cette affaire avait été relayée par Marianne, Le Monde et L’Obs.

Quels types d’affaires défend Maître David Curiel

Bien que spécialisé en droit pénal général et en droit pénal des affaires, Maître David Curiel, en tant qu’avocat pénaliste à Paris, donne le meilleur dans des dossiers aussi divers que des cas de violence, de vol, recel, trafic de stupéfiants, escroquerie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, meurtre, blanchiment d’argent, corruption, trafic d’influence et fraude fiscale.

Maître David Curiel soutient, accompagne et défend ses clients dans toutes les étapes de la procédure pénale, du placement en garde à vue à l’aménagement de la peine.

Ses domaines d’intervention

Comme dit précédemment, Maître David Curiel accompagne et défend ses clients tout au long de la procédure pénale. Cela comprend :

La défense pénale d’urgence dans le cas d’une comparution immédiate ou d’une mise en examen, avec ou sans placement en détention provisoire.

Dans le cas d’une mise en examen qui peut durer d’une à trois années durant lesquelles le juge d’instruction diligentera divers actes (interrogatoires, confrontations, expertises psychiatriques ou psychologiques…), Maître David Curiel use de tous les moyens juridiques à sa disposition afin d’obtenir une ordonnance de non-lieu et apporte un soutien psychologique.

Dans le cas d’une procédure du « plaider coupable », c’est-à-dire lorsque les faits sont reconnus par l’accusé, Maître David Curiel utilisera tous ses talents de persuasion pour obtenir la peine la plus minime possible en rapport avec les faits en se basant sur la jurisprudence pour faire encore mieux.

En cas d’audience devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’appel, Maître David Curiel prépare préalablement ses clients dans les moindres détails afin qu’ils gardent leur sang-froid durant l’audience et qu’ils ne soient pas déstabilisés par les questions des magistrats. Et rodé aux plaidoyers, il les défend avec verve.

Dans les affaires graves nécessitant une audience devant la Cour d’Assises, Maître David Curiel met toute son expérience et son expertise au service du client pour le préparer à l’audience afin qu’il fasse bonne figure devant les magistrats et surtout devant le jury populaire et pour le défendre avec force et persuasion.

Et enfin, lorsqu’il y a condamnation malgré les efforts du Cabinet, Maître Curiel prépare avec son client l’audience devant le juge d’application des peines afin d’obtenir un aménagement de peine avec la peine ferme la plus basse possible et la peine complémentaire la moins contraignante.

Rappel sur la déontologie des avocats

Pour rappel, la profession d’avocat est organisée en Ordre et est strictement réglementée. Chaque avocat prête serment et doit suivre des règles professionnelles et des règles déontologiques précises.

Ainsi, avant de devenir un des meilleurs avocats pénalistes de Paris, Maître David Curiel a dû prêter serment en ces termes : « Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Chaque avocat s’engage ainsi au respect de règles juridiques et morales, tant dans la pratique de sa profession que dans ses relations au travail. Outre l’indépendance, un avocat doit être loyal, il est tenu au secret professionnel, au devoir de conseil et d’information et doit être diligent.

Les avocats ont obligation de respecter cette règle déontologique en plus des règles et lois de la République comme tout citoyen qu’il est. S’il commet une infraction à une de ces règles ou loi, il peut subir une sanction disciplinaire qui dépendra de la gravité de la faute.

Les avocats pris en faute passent alors en audience disciplinaire devant le Conseil Régional de Discipline dont ils dépendent et c’est le Bâtonnier du Barreau ou le Procureur Général de la Cour d’appel qui engage et instruit la procédure.

Selon le degré de gravité, de la plus petite à la plus lourde, les sanctions encourues sont :

• L’avertissement ;
• Le blâme ;
• La suspension temporaire d’exercice qui peut être avec ou sans sursis dans la limite de trois années ;
• Ou la radiation du barreau pour les fautes les plus graves.

Pour information, l’avertissement, le blâme et la suspension temporaire d’exercice peuvent être assortis d’une privation du droit de faire partie du Conseil National des Barreaux, du Conseil de l’Ordre, des fonctions de Bâtonnier et de tout autre conseil professionnel pour une durée ne pouvant tout de même excéder dix ans.

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