Perpétuité réelle en France : régime juridique, application et perspectives après 30 ans
Perpétuité réelle en France : régime juridique, application et perspectives après 30 ans Introduction Lorsqu’une personne mise en accusation devant la cour d’assises me demande si elle risque la perpétuité réelle en France, la question n’est jamais théorique. En effet, derrière cette expression se cache une réalité juridique précise, rarement prononcée mais extrêmement lourde de
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