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Commission rogatoire : comment savoir si vous êtes concerné et que faire immédiatement ?

Commission rogatoire : comment savoir si vous êtes concerné et que faire immédiatement ? Vous avez reçu une convocation policière inattendue ? Une perquisition a eu lieu chez vous ou chez un proche ? Vous entendez parler d’une enquête judiciaire et vous pensez qu’une commission rogatoire est en cours ? Dans les dossiers pénaux, cette

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Mon proche a été placé en détention provisoire : que faire ?

Mon proche a été placé en détention provisoire : que faire ? Apprendre qu’un proche vient d’être placé en détention provisoire est souvent un choc brutal.Tout va très vite : garde à vue, présentation devant un juge, mandat de dépôt, transfert en prison… et, du jour au lendemain, la famille se retrouve totalement perdue. Les

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Peut-on être condamné pour meurtre lorsqu’on ne retrouve pas le corps ?

Peut-on être condamné pour meurtre lorsqu’on ne retrouve pas le corps ? Introduction « Pas de corps, pas de crime ? »Cette idée largement répandue est pourtant l’une des erreurs les plus dangereuses en droit pénal. En réalité, des cours d’assises prononcent fréquemment des condamnations sans que la victime ne soit jamais retrouvée. Alors, comment

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Enlèvement contre rançon en cryptomonnaie : quels risques devant la cour d’assises ?

Enlèvement contre rançon en cryptomonnaie : quels risques devant la cour d’assises ? Introduction Un investisseur en cryptomonnaies disparaît en pleine journée. Quelques heures plus tard, ses proches reçoivent une demande de rançon en Bitcoin. Pourtant, les suspects interpellés risquent aujourd’hui des décennies de réclusion criminelle. Alors, comment ces affaires sont-elles jugées et quels risques

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Peut-on être acquitté en cour d’assises ?

Peut-on être acquitté en cour d’assises ? Introduction Un accusé entre dans une salle d’audience, poursuivi pour un crime. Tout semble l’accabler, et pourtant, quelques heures plus tard, il ressort libre. En effet, l’acquittement en cour d’assises est une réalité, parfois inattendue. Mais concrètement, dans quels cas peut-on être acquitté, et comment y parvenir ?

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Peut-on être condamné sans preuve devant une cour d’assises ?

Peut-on être condamné sans preuve devant une cour d’assises ? Introduction Un accusé se présente devant une cour d’assises. Aucun ADN, aucun témoin direct, aucun aveu. Pourtant, au terme des débats, une condamnation est prononcée. Comment est-ce possible ? Peut-on réellement être condamné sans preuve devant une cour d’assises ? De quoi parle-t-on réellement lorsqu’on

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Meurtre et assassinat : quelles différences et quelles conséquences devant la cour d’assises ?

Meurtre et assassinat : quelles différences et quelles conséquences devant la cour d’assises ? Introduction Lorsqu’une personne est mise en cause pour avoir donné la mort, une question décisive se pose immédiatement : s’agit-il d’un meurtre ou d’un assassinat ? En pratique, cette distinction, souvent mal comprise du grand public, est pourtant déterminante. Elle conditionne

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Légitime défense : dans quels cas peut-on être acquitté devant la cour d’assises ?

Légitime défense : dans quels cas peut-on être acquitté devant la cour d’assises ? Introduction Un homme se défend lors d’une altercation violente. Un coup part, la victime s’effondre et décède. Quelques heures plus tard, celui qui pensait simplement se protéger est mis en examen pour meurtre et renvoyé devant une cour d’assises. La question

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Cryptomonnaies et infractions criminelles : quels risques devant la cour d’assises ?

Cryptomonnaies et infractions criminelles : quels risques devant la cour d’assises ? Depuis le début de l’année 2026, l’actualité judiciaire a été marquée par une multiplication d’enlèvements, de séquestrations et d’extorsions visant des détenteurs de cryptomonnaies. Cependant, derrière ces faits spectaculaires se cachent des qualifications criminelles extrêmement lourdes. Alors, pour les auteurs de ces crimes,

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