Vous êtes convoqué au commissariat sans savoir pourquoi : voici comment je prépare mes clients

Vous êtes convoqué au commissariat sans savoir pourquoi : voici comment je prépare mes clients

Vous recevez une convocation au commissariat sans motif.

Une date. Une heure. Le nom d’un enquêteur ou d’un service. Mais aucune explication claire sur ce qu’on vous reproche.

La première question est presque toujours la même :

« Maître, pourquoi est-ce que la police me convoque ? »

Je reçois régulièrement ce type de convocation de la part de clients.

Mon premier travail n’est pas de leur réciter leurs droits. Il consiste à essayer de comprendre pourquoi ce service précis s’intéresse à eux et ce qu’ils risquent de découvrir en arrivant au commissariat.

Puis je prépare l’audition.

Et lorsqu’on ignore encore ce que contient le dossier, ma méthode est simple : je préfère préparer mon client au scénario le plus difficile plutôt qu’à une audition qui se passerait parfaitement.

Voici concrètement comment je procède.

Une convocation au commissariat peut-elle ne pas indiquer le motif ?

Oui, une convocation écrite peut, dans certaines situations, ne pas préciser l’infraction pour laquelle la police souhaite vous entendre.

L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque le déroulement de l’enquête le permet, la convocation écrite indique notamment la nature de l’infraction dont la personne est soupçonnée, ainsi que son droit d’être assistée par un avocat lorsque les conditions légales sont réunies.

En revanche, lorsqu’une personne est effectivement entendue librement en qualité de suspect, elle doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction avant d’être entendue sur les faits.

Elle doit également être informée, notamment, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de son droit de répondre aux questions ou de se taire et, pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, de son droit à l’assistance d’un avocat.

Ainsi, l’absence de motif sur la convocation ne permet pas, à elle seule, de savoir ce qui vous attend au commissariat.

C’est précisément pour cette raison que je cherche à comprendre la situation avant l’audition.

Convocation au commissariat sans motif : la première chose que je cherche à comprendre

Lorsqu’un client m’envoie la photographie de sa convocation et qu’aucun motif n’apparaît clairement, ma première question est très simple :

« Est-ce que vous avez une idée de ce qu’on pourrait vous reprocher ? »

Parfois, la réponse arrive immédiatement.

Une ancienne compagne a menacé de déposer plainte. Il y a eu une altercation quelques semaines auparavant. Un conflit professionnel existe. Une accusation de harcèlement a été formulée. Le client sait qu’une personne lui reproche des violences ou une infraction sexuelle.

Nous avons alors une première piste.

Mais parfois, le client me répond sincèrement :

« Absolument aucune idée. »

Dans ce cas, nous procédons par élimination.

La brigade qui vous convoque peut constituer un premier indice

Je regarde notamment quel service a envoyé la convocation.

Une brigade spécialisée ne travaille pas sur les mêmes infractions qu’un service généraliste.

Cela ne permet évidemment pas de connaître le contenu du dossier. Mais cela peut orienter mes premières questions.

Je demande alors au client de revenir sur certains événements récents, ses conflits, ses relations personnelles ou professionnelles et les situations susceptibles d’avoir donné lieu à une plainte.

Au début, il arrive qu’il ne voie toujours rien.

Puis une question en entraîne une autre.

Et parfois, quelque chose lui revient.

Le rôle de l’avocat pénaliste consiste déjà à poser les questions auxquelles le client n’avait pas pensé.

L’objectif n’est pas d’inventer ce que la police pourrait lui reprocher. Il est d’arriver au commissariat en ayant envisagé les hypothèses sérieuses plutôt que de découvrir complètement la situation devant l’enquêteur.

Pourquoi j’appelle l’enquêteur avant l’audition

Lorsque cela est possible et utile, je prends contact avec l’enquêteur.

Bien sûr, j’essaie d’obtenir des informations sur le dossier.

Quelle est la nature générale des faits ? Dans quel cadre mon client est-il convoqué ? Peut-on connaître sa qualité procédurale ?

L’enquêteur n’acceptera pas nécessairement de répondre à toutes mes questions.

Mais cet appel me sert aussi à autre chose.

Je veux savoir à qui nous allons avoir affaire.

Avec l’expérience, quelques minutes de conversation permettent parfois de percevoir l’état d’esprit de son interlocuteur.

Est-ce que je sens un enquêteur qui possède déjà beaucoup d’éléments ?

Est-ce qu’il paraît avoir une conviction très arrêtée sur le dossier ?

Est-ce qu’au contraire il semble encore chercher à comprendre les faits ?

Est-ce que l’échange paraît ouvert ?

Je ne prétends évidemment pas connaître un enquêteur après un appel téléphonique. Mais ces premiers éléments m’aident à préparer mon client à la réalité de l’audition qui l’attend.

Et pendant cet échange, j’essaie naturellement de recueillir toutes les informations que l’enquêteur accepte de communiquer.

Une information apparemment minime peut complètement modifier la préparation.

Quand je ne connais pas le dossier, je prépare toujours le scénario le plus difficile

C’est probablement l’une des principales différences entre venir simplement « raconter sa version » et préparer réellement une audition.

Imaginons que nous ayons compris que la convocation concerne une accusation d’agression sexuelle.

Mon client me dit :

« Je sais ce qu’elle va raconter. Elle ne pourra jamais dire telle ou telle chose puisque cela ne s’est pas passé comme ça. »

Je ne pars pas de cette hypothèse.

Je lui demande au contraire :

« Et si elle le disait ? »

Puis nous travaillons dessus.

Pourquoi ?

Parce que je ne veux pas que mon client découvre une accusation grave pour la première fois assis devant un enquêteur.

Je préfère qu’il l’ait envisagée avec moi au cabinet.

Je prépare toujours le scénario le plus difficile.

Si finalement l’audition est beaucoup moins problématique que prévu, tant mieux.

Mais si les questions deviennent difficiles, mon client ne les découvre pas totalement.

Je cherche avant l’enquêteur ce qui peut mettre mon client en difficulté

Cela suppose de ne pas préparer uniquement les réponses que le client aimerait donner.

Je cherche également les faiblesses de sa propre version.

Une incohérence. Un message embarrassant. Un trou dans la chronologie. Une explication qui paraît évidente lorsqu’il me la raconte, mais qui risque de ne plus l’être devant un enquêteur.

Je peux alors confronter mon client à ces difficultés avant l’audition.

Mon travail n’est pas de rassurer artificiellement mon client. Il est de chercher avant l’enquêteur ce qui risque de le mettre en difficulté.

C’est beaucoup plus utile.

Pourquoi je peux conseiller à mon client de garder le silence

Le droit au silence est un droit.

Une personne entendue librement comme suspect doit notamment être informée qu’elle peut faire des déclarations, répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire, conformément à l’article 61-1 du code de procédure pénale.

Cela ne signifie pas que je conseille systématiquement à mes clients de garder le silence.

Il s’agit d’un choix de défense qui dépend de chaque dossier.

Mais lorsque l’affaire est complexe, que mon client sait qu’il peut exister des éléments contre lui et que nous ne savons pas encore précisément ce que contient le dossier, je peux préférer qu’il exerce ce droit.

Pourquoi ?

Parce qu’une déclaration faite aujourd’hui restera dans la procédure.

Or, lorsqu’on ignore les éléments détenus par les enquêteurs, répondre de manière très précise peut parfois créer des contradictions qui seront ensuite opposées au mis en cause.

À l’inverse, une fois que la défense aura accès aux éléments nécessaires du dossier dans le cadre procédural applicable, elle pourra adapter sa stratégie aux pièces réellement présentes dans la procédure.

Le silence n’est donc ni une recette universelle ni un aveu. Il peut constituer, dans certains dossiers, une décision stratégique.

Cette décision doit être réfléchie au cas par cas.

Ce que je fais réellement pendant l’audition

On me demande parfois :

« Mais concrètement, à quoi sert l’avocat pendant l’audition ? »

Je peux répondre à partir de ma pratique.

Je prends énormément de notes.

Et lorsque nous arrivons sur un passage que je considère essentiel, je peux noter les mots employés presque mot pour mot.

Pourquoi ?

Parce que je veux ensuite vérifier comment les déclarations ont été retranscrites dans le procès-verbal.

Pendant une audition difficile, je fais parfois « l’éponge »

Une audition n’est pas une simple conversation.

Elle peut être longue.

Le client peut être stressé.

Parfois, je le vois perdre progressivement pied.

Les questions se succèdent. L’enquêteur insiste sur un point. Mon client devient moins précis, s’agace ou commence à répondre trop rapidement.

L’enquêteur peut, de son côté, sentir qu’il traverse un moment favorable dans son interrogatoire et insister.

C’est précisément dans ces moments-là que la présence de l’avocat prend tout son sens.

J’utilise parfois une image : je fais en quelque sorte l’éponge entre l’enquêteur et mon client.

Mon rôle est aussi d’absorber une partie de la tension.

Je dois conserver suffisamment de distance pour comprendre ce qui est en train de se passer.

Lorsque je vois mon client perdre pied, répondre trop vite ou se sentir acculé, je reste attentif au respect de ses droits et j’utilise les possibilités offertes à l’avocat par la procédure.

De même, si je considère que le ton employé devient inutilement agressif ou désinvolte, je peux intervenir dans le cadre permis par la procédure.

Mon client reste à ce stade présumé innocent.

Il peut évidemment être interrogé avec précision et fermeté.

Mais l’audition doit rester respectueuse des droits de la personne entendue.

Avant de signer le procès-verbal, je vérifie les mots

C’est un point auquel j’accorde une très grande importance.

À la fin d’une audition, il ne suffit pas de se dire :

« C’est bon, j’ai expliqué ce qui s’est passé. »

Il faut regarder ce qui figure dans le procès-verbal.

Dans ma pratique, je rencontre régulièrement des formulations qui ne traduisent pas exactement ce que mon client pensait avoir expliqué.

Cela n’est pas nécessairement volontaire.

Le langage oral est hésitant. Une audition peut durer longtemps. Un procès-verbal restitue les échanges sous une forme écrite.

Mais parfois, un mot différent change le sens d’une phrase.

C’est précisément pour cette raison que j’ai pris des notes pendant l’audition.

Lorsque quelque chose ne correspond pas, je veux qu’il en reste une trace

Si une formulation importante ne correspond pas à ce que mon client a déclaré, je le signale dans le cadre prévu par la procédure.

En garde à vue, le Code de procédure pénale prévoit notamment qu’à l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions.

Il peut également présenter des observations écrites. Elles sont jointes à la procédure. L’avocat peut en outre adresser ses observations au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.

Article 63-4-3 du Code de procédure pénale — Légifrance

Ces observations ne sont donc pas symboliques : elles peuvent rester dans le dossier.

C’est la raison pour laquelle, lorsqu’un incident me paraît important ou qu’une difficulté doit être actée, je préfère laisser une trace écrite dans les conditions permises par la procédure.

Cela peut sembler secondaire le jour de l’audition.

Cela ne l’est pas nécessairement.

Un dossier pénal peut être relu plusieurs mois ou plusieurs années plus tard par des magistrats qui n’étaient évidemment pas présents dans la pièce.

Ce qui figure dans la procédure compte donc énormément.

« Ne prenez pas d’avocat, cela prendra plus de temps » : ce que certains clients me racontent

Je veux parler ici d’une situation que certains clients m’ont rapportée.

Lors d’un premier contact téléphonique avec un service enquêteur, certains disent avoir entendu une phrase ressemblant à :

« Si vous prenez un avocat, cela va prendre plus de temps. »

Certains ont même compris qu’en renonçant à l’avocat, ils pourraient ressortir plus rapidement.

Je ne généralise évidemment pas cette pratique à l’ensemble des policiers et des gendarmes.

Je rapporte simplement ce que certains clients m’ont expliqué avoir entendu avant leur audition.

Lorsqu’on me rapporte ce type d’échange, mon conseil est clair :

la décision de prendre ou non un avocat ne doit pas être dictée par la peur de perdre quelques heures.

Une audition peut avoir des conséquences pendant plusieurs années.

Quelques heures gagnées le jour de la mesure pèsent peu face à une déclaration mal comprise, imprécise ou insuffisamment préparée qui restera ensuite dans le dossier.

Et surtout, renoncer à un avocat ne garantit évidemment pas l’issue de la mesure ou l’heure à laquelle celle-ci prendra fin.

Faut-il prendre un avocat lorsqu’on est innocent ?

C’est probablement l’une des idées reçues que je rencontre le plus :

« Je n’ai rien fait. Je n’ai donc pas besoin d’avocat. Je vais simplement leur expliquer. »

Je comprends parfaitement ce raisonnement.

Mais je ne le partage pas.

Dans ma pratique, j’ai déjà vu des personnes qui contestaient les faits se retrouver profondément déstabilisées au cours d’une audition.

Stress, fatigue, peur, questions répétées, volonté d’en finir : une audition place parfois une personne dans une situation psychologique qu’elle n’avait jamais connue auparavant.

Et le phénomène des faux aveux n’est pas une simple intuition d’avocat.

Il existe une littérature scientifique importante en psychologie judiciaire sur les circonstances dans lesquelles des personnes innocentes peuvent reconnaître des faits qu’elles n’ont pas commis. Ces recherches étudient notamment les facteurs individuels de vulnérabilité ainsi que les conditions de l’interrogatoire.

Revue scientifique sur les faux aveux — PubMed

Il faut néanmoins être précis : une grande partie de cette littérature a été produite dans des systèmes judiciaires étrangers et elle ne permet évidemment pas d’affirmer qu’une audition policière française conduirait habituellement à de faux aveux.

Elle permet en revanche de rappeler une chose contre-intuitive :

être innocent ne signifie pas être psychologiquement imperméable à la pression d’un interrogatoire.

C’est pourquoi ma position est simple.

Que mon client reconnaisse les faits ou qu’il les conteste, je préfère qu’il soit préparé et assisté.

L’avocat n’est pas uniquement là pour celui qui aurait quelque chose à cacher.

Il est également là pour éviter qu’une personne se mette elle-même en difficulté parce qu’elle ne connaît ni la procédure ni les conséquences possibles de ce qu’elle est en train de dire.

Que faire si vous recevez une convocation au commissariat sans motif ?

Si vous recevez aujourd’hui une convocation au commissariat sans motif, ne paniquez pas mais ne la banalisez pas non plus.

Conservez d’abord la convocation.

Regardez quel service vous convoque.

Demandez-vous s’il existe un événement récent susceptible d’expliquer cette convocation.

Évitez d’improviser par téléphone de longues explications sur des faits dont vous ne connaissez peut-être même pas encore précisément la nature.

Et si vous pensez pouvoir être mis en cause, préparez l’audition avant de vous présenter.

Connaître ses droits est essentiel.

Mais ce n’est que la première étape.

Le véritable travail consiste à savoir comment les exercer dans votre dossier.

C’est précisément ce que je cherche à déterminer avec mes clients avant qu’ils entrent dans le commissariat.

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Ma méthode lorsque je prépare un client convoqué au commissariat

1. Comprendre.
J’essaie d’identifier les raisons possibles de la convocation et le cadre dans lequel mon client pourrait être entendu.

2. Anticiper.
Lorsque cela est utile, je contacte l’enquêteur et je prépare avec mon client les hypothèses les plus difficiles.

3. Choisir une stratégie.
Nous réfléchissons notamment à l’opportunité de répondre aux questions ou d’exercer le droit au silence selon la situation.

4. Assister et contrôler.
Pendant l’audition, je prends des notes, je veille aux droits de mon client et je porte une attention particulière à ce qui figurera dans le procès-verbal.